Amendement sur l'article 4 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 35 pour, 106 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Simonnet (ECOS) demande la suppression du critère lié à la nationalité ou à la détention de papiers en règle figurant à l'article 4, qu'elle juge discriminatoire. - Elle s'appuie sur l'idée que l'aide à mourir ne doit pas dépendre de la situation administrative : une personne sans papiers est déjà soignée en France et pourrait se trouver en fin de vie. - Elle évoque la difficulté d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour renouveler un titre de séjour, ce qui pourrait priver de l'accès à l'aide à mourir des personnes pourtant en situation régulière. - Elle rappelle que des Français se rendent en Belgique pour accéder à ce type d'aide et estime qu'il serait incohérent de refuser l'accès à des étrangers qui viendraient en France pour la même raison. - Elle considère que le nombre de personnes concernées serait faible, donc que la mesure aurait un coût limité pour un texte présenté comme « humaniste et républicain ». - Mme Claudia Rouaux (SOC) et M. Damien Girard soutiennent implicitement ces remarques par leurs réactions (commentaire sur la « galère » des démarches en préfecture, applaudissements).

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'aide à mourir s'inscrit dans un parcours global d'accompagnement qui suppose une certaine stabilité de la résidence. - Elle explique que le médecin accompagnant la personne doit, idéalement, être celui qui la connaît et la suit habituellement, ce qui suppose une résidence stable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) conteste la prémisse de l'argument de Mme Simonnet : selon elle, les papiers ne sont pas demandés dans la chambre du patient, les dossiers administratifs étant établis à l'entrée de l'établissement, y compris aux urgences, et aucun médecin ne demanderait de papiers avant un acte médical. - Le scrutin rejette l'amendement : 35 voix pour, 106 contre, sur 141 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe