Amendement n° 397 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 63 pour, 93 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) défend l'amendement en soutenant qu'il ne retire de droit à personne, mais qu'il précise la distinction entre l'autoadministration et l'injection. - Selon elle, ces deux gestes sont éthiquement très différents, car l'injection implique l'intervention d'une tierce personne. - Elle estime que la sémantique du texte n'a pas évolué au fil des discussions et juge déraisonnable de refuser les modifications proposées. - Elle affirme que l'objet de l'amendement est de préciser la distinction entre ces deux gestes. - M. Pierre Cordier (DR) conteste l'argumentation adverse en la qualifiant de signe de manque d'arguments, sans développer d'argument supplémentaire en faveur de l'amendement. - M. Stéphane Delautrette (SOC) estime, dans une intervention contre, que l'objectif réel serait de faire figurer l'expression « mort provoquée » ; cette remarque n'est pas un argument en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR) juge que Mme Gruet fait « de la sémantique » et répond que le texte a évolué : la souffrance psychologique seule ne pourra plus être un motif, l'autoadministration et l'administration par un tiers ont été encadrées, et certains amendements des députés ont été acceptés. Elle se déclare défavorable aux quatre amendements. - M. Laurent Panifous (ministre délégué, au nom du gouvernement) estime que la rédaction et le vocabulaire du texte sont consolidés après de longs débats, et souhaite le maintien de cette sémantique. Il rappelle que les choix de termes sont importants mais ont été faits après mûre réflexion par les parlementaires. Avis défavorable. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, affirme que le texte a évolué : la mention du « moyen terme » a été supprimée sur la base d'une définition de la Haute Autorité de santé, reprise mot pour mot. - M. Stéphane Delautrette (SOC) reproche à l'amendement de viser en réalité à faire figurer l'expression « mort provoquée », ce qui n'est pas, selon lui, l'objectif affiché. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) et Mme Annie Vidal (EPR) interviennent sur les critères d'éligibilité (cinq critères cumulatifs) et sur le fait que certains alinéas seraient coupés, mais ces interventions ne portent pas directement sur l'amendement n° 397 et ne constituent pas des arguments précis contre celui-ci.

Le vote de chaque groupe