Amendements de suppression de l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 66 pour, 109 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Plusieurs orateurs estiment que les cinq critères d'accès sont trop flous et doivent être rejetés ou supprimés. M. Charles Sitzenstuhl (EPR) juge que ces critères ne feront que déplacer la « zone grise » sans la supprimer, en particulier la notion de « phase avancée », que la Haute Autorité de santé elle-même juge problématique, et la condition de volonté « libre et éclairée », qui pourrait être affectée par l'absence d'unités de soins palliatifs dans certains départements ou par des pressions familiales, sociales ou culturelles. - M. Christophe Bentz (RN) affirme que ces critères sont de « faux garde-fous », provisoires, appelés à « sauter un par un » selon lui, en s'appuyant sur les exemples européens. Il explique avoir déposé l'amendement pour rendre le texte « invotable », ce qu'il présente comme son objectif. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient qu'après une ouverture progressive dans les pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, des dérives pourraient se produire en France. Elle évoque aussi la maladie de Charcot, dont elle reconnaît la gravité, en estimant que la question centrale est « comment vivre » plutôt que « comment mourir ». - M. Patrick Hetzel (DR) estime que le texte a glissé d'un droit d'exception, réservé à un pronostic vital engagé à court terme, vers une « phase avancée » beaucoup plus large, et que la mention de l'aggravation de l'état de santé est subjective. Il juge ces critères « très flous ». - Mme Annie Vidal (EPR), qui n'a pas déposé d'amendement mais soutient ceux de suppression, estime que le texte est devenu un « droit ouvert » plutôt qu'un « chemin d'exception », avec des alternatives qui rendent l'interprétation complexe, ce qui mettrait des soignants en difficulté et pourrait engendrer des contentieux.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, présente les cinq critères cumulatifs comme le fondement de la proposition de loi et affirme que l'article est « essentiel ». Elle rappelle que la notion de phase avancée a été définie dans le texte en s'appuyant sur l'avis de la HAS, que les notions de court et moyen terme sont difficiles à appliquer car même les médecins se trompent souvent sur le pronostic, et qu'une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Elle accuse les opposants de « nourrir des peurs » et de ne pas faire confiance aux Français. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, souligne le caractère cumulatif des cinq conditions et estime paradoxal que ceux qui s'opposent au texte votent des amendements qui, selon elle, rendraient l'accès inconditionnel. Elle donne un avis défavorable. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) affirme que, lecture après lecture, les conditions d'accès ont été restreintes et non élargies, et soutient que la majorité des Français, dont des électeurs du RN, sont favorables à cette aide, notamment pour des proches vivant dans l'angoisse face à une fin de vie sans soulagement possible. - Les interventions de Mme Élise Leboucher et de plusieurs députés du groupe SOC (MM. Delautrette, Pribetich, Mmes Hadizadeh, Rouaux, Battistel) sont principalement des interpellations ou des exclamations : elles contestent les propos du RN et soutiennent le texte, sans développer d'argument précis dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe