Amendement de M. Juvin sur l'aide à mourir (article 3, nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 72 pour, 96 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), au nom de M. Philippe Juvin, défend la suppression de l'obligation pour le médecin de délivrer une information sur l'euthanasie et le suicide assisté. Elle estime qu'une telle obligation élargit le périmètre traditionnel de la mission médicale (investigation, prévention, traitement). - Elle juge aussi que cette obligation entre en tension avec le principe d'autodétermination du texte : selon elle, l'initiative de la demande doit relever de la seule personne concernée. - M. Patrick Hetzel (DR) s'appuie sur un courrier de la ministre Rist à la Haute autorité de santé (9 février), qui demande des protocoles spécifiques en cas d'échec ou de complications liées à la substance létale. Il y voit une incohérence avec l'argument de protection des professionnels de santé et estime que l'amendement est « parfaitement adapté ». - M. Hetzel souligne aussi une contradiction entre les propos de la ministre (information obligatoire) et ceux de Mme Liso (modalités renvoyées au réglementaire). - Il affirme enfin qu'il ne s'agit pas d'un soin, ce qui, selon lui, pose le problème de l'information assimilée à un acte médical.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, juge l'amendement satisfait : la clause de conscience permet à tout médecin de refuser de participer à la procédure. Elle précise que les modalités de délivrance de l'information seront fixées par voie réglementaire. Avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, estime que le droit ouvert n'a de sens que si la personne en connaît l'existence. Elle soutient que l'information doit être donnée par le médecin, qui peut invoquer sa clause de conscience s'il ne souhaite pas la délivrer. Avis défavorable. - M. Jean-François Rousset (EPR) affirme que, selon les bonnes pratiques médicales, le médecin doit informer loyalement le patient. Il estime qu'y échapper n'est ni humainement ni médicalement acceptable, et que c'est ce que font déjà les équipes de soins palliatifs. Il dit être choqué qu'on autorise explicitement les médecins à transgresser cette règle. - M. Philippe Vigier (DEM, rapporteur général) affirme que supprimer l'information affaiblirait le lien de confiance entre médecin et patient. Il rappelle l'existence de la clause de conscience et répond à M. Hetzel qu'informer n'est pas pratiquer l'acte, comparant à l'information sur une chimiothérapie ou une opération. - M. René Pilato (LFI-NFP) approuve brièvement l'argument du lien de confiance, sans développer.

Le vote de chaque groupe