Amendement sur l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 91 pour, 113 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Colombier (RN) a défendu l'amendement n° 1354, discuté avec l'amendement n° 1247. L'amendement n° 1247 de M. Antoine Valentin a été défendu sans intervention orale, donc les arguments ci-dessous sont ceux exprimés en discussion commune. - Selon elle, faire de l'aide à mourir un droit que le médecin devrait spontanément proposer constitue un « basculement dangereux ». - Elle estime que la mission du médecin est d'informer sur les soins, d'accompagner et de soulager, et non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie. - Elle soutient que, même lorsque le pronostic vital est engagé, l'obligation d'information créerait une pression contraire à la vocation des soignants et une suggestion très lourde pour les patients. - L'amendement viserait à ce qu'aucun médecin ne soit tenu d'indiquer à une personne qu'elle peut demander que l'on provoque sa mort, ce qui serait, selon elle, une garantie pour les soignants et une protection pour les personnes vulnérables. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) estime que l'article 3 « n'apporte rien au texte » et qu'il « instille le doute ». Il qualifie les amendements de « repli », sans développer davantage leur contenu.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, a indiqué que la demande équivaut à la suppression de l'article 3, déjà rejetée, et a donné un avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, considère que l'information est « consubstantielle » à la création d'un droit : elle permettrait à la personne de faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. Elle a donné un avis défavorable. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, estime que le nouveau droit doit être « éclairé et encadré ». Il souhaite un environnement médical composé de professionnels volontaires répondant à une demande réitérée. - M. Vigier met en avant la clause de conscience des professionnels de santé, qu'il dit avoir « sanctuarisée » par respect pour eux. - M. Jean-François Rousset (EPR) affirme que le métier de soignant est une vocation et que ceux qui ne souhaitent pas participer pourront faire jouer leur clause de conscience. - M. Rousset ajoute qu'il faut « avancer » sur le texte pour aider des personnes en fin de vie.

Le vote de chaque groupe