Amendements de suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 115 pour, 135 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) estime que l'article 3 n'apporte rien sur le plan juridique et qu'il affaiblit l'argumentation selon laquelle l'aide à mourir n'est ni un soin ni un traitement. Il demande à la ministre et aux rapporteurs de donner un avis favorable à la suppression, présentée comme un geste de bonne volonté, sans effet sur le fond du texte. - M. Thibault Bazin (DR) approuve les propos de M. Sitzenstuhl. - M. Philippe Juvin (DR) soutient que l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Il juge incohérent de les inscrire dans le code de la santé publique et propose, pour éviter cette contradiction, de créer un code distinct. - M. Yannick Monnet (GDR) affirme qu'il ne faut pas assimiler l'aide à mourir à un soin et que l'article 3 crée une confusion problématique. Il précise toutefois qu'il s'agit d'un acte médical devant être accompli par des professionnels de santé, et qu'il n'est pas opposé au texte dans son ensemble.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne-Cécile Violland (HOR), intervenue avant les amendements, n'a pas exprimé d'argument précis sur l'article 3 dans cet extrait. - Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure de la commission des affaires sociales, indique que l'article se borne à affirmer que l'aide à mourir est un dispositif pouvant contribuer à une fin de vie digne. Il ne modifie pas les conditions d'accès et n'assimile pas l'aide à mourir à un soin, puisqu'il touche un alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique qui ne mentionne pas la notion de soin. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), ministre déléguée, juge l'article indispensable : il inscrit le droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, au chapitre « Droits de la personne » issu de la loi Kouchner de 2002, et permet au législateur de veiller à l'application de ce droit. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure de la commission des affaires sociales, répond à l'argument selon lequel le code de la santé publique ne concerne que les vivants en citant les soins funéraires et de conservation, qui y figurent. Elle affirme que l'aide à mourir, acte médical, y a donc sa place. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, affirme que l'aide à mourir n'est pas un soin mais un acte médical. Il cite d'autres sujets présents dans le code (débits de boissons, gouvernance des établissements, sécurité sanitaire alimentaire) pour montrer que le code couvre des domaines qui ne sont pas des soins. Il présente l'article 3 comme la mise en miroir juridique des soins palliatifs, nécessaire pour articuler le nouveau droit avec la loi Claeys-Leonetti. - M. Nicolas Turquois (DEM) se déclare défavorable aux amendements, en invoquant l'humanité du sujet et la nécessité d'un débat respectueux, sans développer d'argument juridique spécifique à l'article 3.

Le vote de chaque groupe