Amendement n° 390 sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 96 pour, 121 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient que l'anxiété, l'appréhension ou l'émotion ne doivent pas suffire à écarter la capacité de la personne à s'administrer elle-même la substance létale, et que le suicide assisté ne devrait être écarté qu'en cas d'incapacité physique, notion à définir. - Selon elle, il faut distinguer clairement le suicide assisté (autoadministration) de l'euthanasie (administration par un tiers), car l'article 6 laisse le choix entre les deux, ce qui pose une difficulté éthique selon elle. - Elle estime que le texte, présenté comme très restrictif, serait en réalité l'un des plus permissifs, notamment en raison de délais courts par rapport à d'autres pays et du refus de nommer les choses (« aide à mourir » plutôt que suicide assisté ou euthanasie). - Elle souligne que la démarche du patient doit rester autonome. - M. Bartolomé Lenoir a applaudi son intervention (aucun argument propre exprimé par lui dans cet extrait).

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : elle affirme que l'article 2 fait déjà référence à la capacité de la personne à s'administrer elle-même la substance, que cette condition est rappelée à l'article 9, et propose d'en discuter lors de l'examen de cet article. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable : elle rappelle que l'article 2 prévoit l'autoadministration ou, si la personne n'est physiquement pas en mesure de le faire, l'administration par un médecin ou un infirmier, et que l'amendement traite de l'anxiété, qui n'est pas une atteinte physique. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) estime que l'amendement reviendrait à contraindre une personne tétanisée ou tremblante à s'administrer elle-même la substance, avec un risque d'échec de la démarche, et qu'anxiété et angoisse font bien obstacle au geste ; il soutient que le mode d'administration se décide en amont et non au dernier moment. - Il critique l'exposé sommaire de l'amendement, qui évoque un « confort institutionnel », qu'il juge injustement suggérer que des soignants chercheraient à mettre fin à la vie des patients par confort. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) qualifie l'amendement d'« inhumain ». - M. René Pilato (LFI-NFP) reproche à Mme Gruet de ne pas parler de la souffrance des personnes concernées, et de vouloir tout mettre dans l'article 2 ; il juge aussi ses interventions répétitives. - Le résultat du scrutin est le suivant : 96 voix pour, 121 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe