Amendement n° 389 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 96 pour, 122 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, soutient qu'il doit garantir le respect de l'autonomie de la personne en privilégiant l'autoadministration chaque fois qu'elle est possible. - Elle fait valoir que la notion d'incapacité physique n'est pas précisément définie dans le texte. - Elle s'appuie sur les progrès technologiques (commande oculaire, sélection visuelle, contacteurs adaptés, interfaces numériques) qui permettent à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères de déclencher elles-mêmes le dispositif. Selon elle, ne pas en tenir compte reviendrait à exclure artificiellement ces personnes de l'autoadministration. - Elle estime que l'injection et l'intervention d'une tierce personne n'ont pas les mêmes conséquences éthiques, et qu'il faut distinguer les deux dans le texte. - Elle juge que l'amendement, même s'il ne serait pas à sa place à l'article 2, complète utilement la définition du suicide assisté. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que l'amendement tire les conséquences logiques d'un texte fondé sur l'autonomie du patient : si l'autoadministration doit être la règle, il faut prendre en compte ces outils et ne pas considérer trop vite qu'une personne est incapable d'agir seule. Elle s'étonne de l'avis défavorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, considère que l'amendement n'a pas sa place à l'article 2. - Sur le fond, elle indique que l'article 6 prévoit que le médecin accompagnant la personne détermine, avec son accord, les modalités d'administration de la substance létale, et qu'il pourra ainsi évaluer la capacité de la personne à procéder à l'autoadministration. Elle émet donc un avis défavorable. - La ministre Stéphanie Rist donne le même avis défavorable, sans développer d'argument propre. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales, soutient que la définition de la substance et des modalités d'administration relèvera de la Haute Autorité de santé, qui formulera des recommandations et tiendra compte des évolutions technologiques évoquées. Il estime qu'il ne faut pas anticiper les débats sur les articles suivants. - M. Philippe Vigier (DEM) conteste l'idée que le texte aurait refusé de distinguer autoadministration et injection par un tiers, affirmant qu'il a au contraire été « rétabli et rééquilibré ». - Mme Dieynaba Diop (SOC) qualifie la réponse du rapporteur de « vœu pieux », sans développer davantage.

Le vote de chaque groupe