Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 90 pour, 119 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, présente son texte comme la suite logique d'une demande des députés du groupe SOC : après le retrait des médecins du processus d'administration de la substance létale, il propose d'étendre ce retrait à l'ensemble des professionnels de santé. - Le dispositif proposé inscrirait dans la loi qu'aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif d'aide à mourir. - M. Thibault Bazin (DR) soutient en partie cette logique : il estime que la participation à la réalisation de l'acte, qui provoque la mort, est très différente de la participation à la décision, et il invoque l'éthique de la vulnérabilité, y compris celle des tiers. Il ne déclare toutefois pas explicitement voter l'amendement. - M. Hervé de Lépinau (RN) affirme que les médecins seront réquisitionnés, ce qui constitue une crainte exprimée en faveur d'une protection des soignants.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sans développer d'argument précis. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable sans motivation détaillée dans l'extrait. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que l'amendement est satisfait, car aucun personnel de santé ne sera contraint grâce à une clause de conscience déjà prévue par le texte. - M. Jean-François Rousset (EPR) ironise sur la proposition en demandant de « retirer les malades », sans argument développé. - Les députés du groupe SOC (Mme Dieynaba Diop) répondent par une vive critique morale, en qualifiant la déclaration de satisfaction du RN de « honteuse », sans argument juridique détaillé. - M. Thibault Bazin (DR), bien que proche de l'argumentation de l'auteur sur la réalisation de l'acte, souligne que certains professionnels, notamment les pharmaciens, ne bénéficieraient pas de clause de conscience, ce qui relativise l'affirmation selon laquelle l'amendement serait satisfait.

Le vote de chaque groupe