Amendement sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 92 pour, 121 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Hervé de Lépinau (RN) défend l'amendement, présenté comme un amendement de repli, puisque son groupe n'est pas parvenu à supprimer l'alinéa 7. - Il estime que l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) est un acte grave, et que l'alinéa 7 ouvre la voie à la dépénalisation de cet acte. - Il propose de rappeler explicitement que les personnes qui pratiqueront cet acte échapperaient ainsi à des poursuites pour empoisonnement (crime) et pour provocation au suicide (délit), afin, selon lui, de les responsabiliser. - Il affirme que le texte créerait une présomption d'irresponsabilité pénale et renverserait la charge de la preuve : en cas d'abus de faiblesse, notamment pour accaparer un héritage, il faudrait démontrer une intention criminelle ou délictuelle, ce qui serait une source de difficulté et d'instabilité pour la justice. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient, sur le fond, que le risque de manquements dans la procédure doit être pris au sérieux, en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, et annonce des amendements pour éviter les abus de faiblesse et introduire un contrôle a priori. Il n'intervient toutefois pas directement sur l'amendement n° 1370 lui-même.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction, et l'alinéa 7 ayant été validé, il n'y aura pas d'infraction. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable : l'amendement tend à réécrire l'alinéa 7, qui prévoit l'excuse pénale des professionnels. Elle conteste que le texte légaliserait l'empoisonnement ou la provocation au suicide ; il s'agit de reconnaître qu'participer à une procédure d'aide à mourir est un acte autorisé par la loi, qui n'engage pas la responsabilité pénale du professionnel. - Mme Julie Laernoes (ECOS) estime que légaliser l'aide à mourir implique logiquement de dépénaliser les actes de ceux qui y concourent. - M. Philippe Vigier (DEM, rapporteur général) affirme qu'il n'y a pas de dépénalisation totale : l'alinéa 7 dépénalise les actes pratiqués dans le cadre d'une procédure définie avec rigueur, mais en cas de manquement, il y a pénalisation. Les professionnels ne respectant pas la procédure seraient sanctionnés, et il conteste qu'il y ait impunité. - M. Stéphane Delautrette (SOC) approuve les propos du rapporteur général. - Le résultat du scrutin (92 pour, 121 contre) indique que l'amendement a été rejeté. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée propre à Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) ni à M. Emeric Salmon (RN) sur le fond de l'amendement ; leurs interventions sont des réactions ponctuelles et ne sont donc pas reprises ci-dessus.

Le vote de chaque groupe