Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 46 pour, 121 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 1281. Son auteure, Mme Marie-Noëlle Battistel, est seulement mentionnée comme ayant défendu l'amendement, sans que son argumentation soit rapportée. Le texte de l'exposé sommaire n'est pas non plus reproduit. - Le résultat du scrutin indique que 46 députés ont voté pour, mais aucune raison de ce vote n'est donnée dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, a donné un avis défavorable du gouvernement, sans justification rapportée. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) s'oppose à l'amendement pour deux raisons : - il ne renforce pas le texte, « loin de là » selon elle ; - il est devenu largement sans objet : l'Assemblée a adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de l'acte. L'amendement n° 1281 vise à permettre au médecin de déroger au principe de l'autoadministration et d'administrer lui-même la substance létale. Or, selon elle, cette possibilité ne correspond plus au texte actuel. - Elle ajoute que l'adoption de l'amendement serait incohérente avec les choix démocratiques précédemment faits par l'Assemblée.

Le vote de chaque groupe