Amendement n° 379 et identique à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir Ce titre compte 16 mots ; je le raccourcis pour respecter la contrainte de 10 à 15 mots : Amendement n° 379 et identique à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 61 pour, 71 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement : il faut définir l'incapacité physique dès l'article 2 et instaurer une procédure formalisée de constatation écrite de cette incapacité. - Selon elle, cela sécurise juridiquement la procédure, permet d'objectiver l'incapacité alléguée et d'en assurer la traçabilité. - Elle estime que cela protège les professionnels de santé, en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d'euthanasie. - Elle souligne le risque que l'euthanasie, qui implique une tierce personne, soit mise en œuvre alors que le patient aurait la capacité physique de s'autoadministrer la substance létale. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR), cosignataire de l'amendement identique n° 953, invoque la traçabilité : pour tracer les actes, il faut les recenser, et les propos oraux ne laissent pas de trace. - Il exprime aussi une crainte quant au risque contentieux concernant le cas, prévu à l'alinéa 6 de l'article 2, où la personne n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'acte. - Il présente l'amendement comme protecteur pour tous, y compris pour les pouvoirs publics. - Mme Gruet, en réplique, soutient que la précision a sa place à l'article 2 et que le gouvernement, en disant l'amendement « satisfait », confirme implicitement l'obligation de constater par écrit l'incapacité physique, ce qu'elle juge attendu à l'article 11.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapportrice, émet un avis défavorable : ces amendements visent à instaurer une constatation médicale écrite supplémentaire, qui aurait davantage sa place dans les dispositions relatives à la procédure, examinées plus tard. - Sur le fond, selon elle, les modalités d'administration sont déjà définies par le médecin avec l'accord de la personne, donc les amendements sont « satisfaits ». - Mme Camille Galliard-Minier, ministre, émet également un avis défavorable : la préoccupation de traçabilité est satisfaite par l'article 11, qui institue un système d'information permettant d'enregistrer l'ensemble des étapes et décisions prises. - Elle considère que « la traçabilité est donc parfaitement assurée par le texte ». Note : l'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond de la nécessité d'une constatation écrite de l'incapacité au-delà de ces points. Le résultat du scrutin (61 pour, 71 contre, sur 132 suffrages exprimés) est indiqué dans l'extrait, mais les amendements n'ont pas été adoptés.

Le vote de chaque groupe