Amendement identique à l'article 2 sur les conditions d'accès à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 37 pour, 98 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) soutient l'amendement n° 675 : elle s'appuie sur France Assos Santé, selon laquelle l'autoadministration relèverait moins d'une preuve de liberté que d'une contrainte ajoutée aux souffrances des patients. - Selon la même source, l'administration par un tiers sécuriserait les soignants, car un échec peut survenir lorsque la personne s'administre elle-même la substance et qu'il faut alors rattraper le geste. - Mme Battistel considère qu'accompagner la personne jusqu'au bout est un acte d'humanité et, selon elle, un acte de soin. - Mme Danielle Simonnet (ECOS), qui soutient l'amendement n° 1105, estime qu'un médecin qui accepte la démarche d'aide à mourir ne devrait pas être distingué selon qu'il intervient ou non dans l'administration du produit, la clause de conscience permettant déjà à ceux qui s'y opposent de se retirer de l'ensemble du processus. - Mme Simonnet juge « obscène » l'idée d'imposer au patient un examen de ses capacités physiques à s'autoadministrer le produit. - Elle propose de supprimer le mot « physiquement » afin que la personne puisse soit s'administrer elle-même le produit, soit choisir qu'un tiers (médecin ou infirmier) le fasse, pour pouvoir par exemple serrer ses proches dans ses bras. - Elle compare la situation d'un soignant qui tient un gobelet à celle d'un soignant qui active une intraveineuse, la jugeant « guère différente ».

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en renvoyant aux raisons de l'amendement précédent (l'extrait ne détaille pas ces raisons). - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) estime qu'il est fondamental de ne pas voter ces amendements : l'autoadministration est le principe de base du texte et garantit le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, tandis que l'administration par un tiers ne doit rester qu'une exception pour des cas très particuliers. Elle rappelle que l'équilibre du texte est important et soutient que ces amendements en modifieraient la philosophie. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime que l'adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. Il s'appuie sur l'idée que l'hésitation est possible jusqu'au dernier instant : le refus de s'injecter le produit témoignerait de cette hésitation, et une personne ayant délégué l'acte ne pourrait plus manifester son retrait. - M. Mattei conclut que, si l'autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu'au bout, d'où la nécessité d'être cohérent et vigilant.

Le vote de chaque groupe