Amendement sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 52 pour, 80 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argument clairement exprimé en faveur des amendements identiques nos 270, 639 et 705. Il ne présente pas leur contenu ni les raisons de leurs auteurs. - Une seule intervention relève du camp favorable à une modification : Mme Julie Laernoes (ECOS) affirme « Ce n'est pas un équilibre ! », en contestant la qualification du dispositif actuel. Elle n'explique pas en quoi les amendements amélioreraient le texte. - Résultat du scrutin : 52 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- La ministre déléguée, Mme Camille Galliard-Minier (EPR), défend le dispositif issu de la deuxième lecture, qu'elle présente comme un équilibre. La personne ne serait pas seule : un infirmier ou un médecin resterait à ses côtés lors de l'autoadministration et administrerait lui-même le produit si la personne n'est pas physiquement en capacité de le faire. - Elle estime que modifier cette disposition, « maximiser » ou « trop vouloir » présente le risque de faire échouer un texte important. - Elle indique que le gouvernement est favorable au texte et souhaite son adoption. - Elle rappelle que le texte en est à sa septième lecture. - Résultat du scrutin : 80 voix contre. Les amendements sont donc rejetés (52 pour, 80 contre, sur 132 suffrages exprimés, la majorité absolue étant de 67).

Le vote de chaque groupe