l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, rejeté : 77 pour, 88 contre, 1 abstention.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

** - *Note préalable :* l'extrait ne contient pas la présentation de l'amendement n° 26 (M. Hetzel) ni de l'amendement identique n° 877. Les arguments ci-dessous viennent des interventions sur les amendements défendus dans la même discussion (n° 388, 828, 1081, 1498) et des prises de parole générales, qui vont dans le même sens. Le scrutin a rejeté les amendements : 77 pour, 88 contre. - **Mme Justine Gruet (DR)** juge le texte trop permissif. Elle estime que proposer d'emblée le suicide assisté et l'euthanasie va au-delà d'autres pays, et que les deux gestes sont éthiquement différents. Elle propose de n'autoriser que le suicide assisté. Elle cite le Canada (environ 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés) et affirme que le législateur doit fixer des critères limitant la demande. - **M. Christophe Bentz (RN)** propose de supprimer la possibilité pour un médecin de provoquer délibérément la mort. Il invoque le serment d'Hippocrate et affirme que les soignants ne veulent pas de ce texte. Il juge la clause de conscience insuffisante. - **M. Dominique Potier (SOC)** estime que le choix entre suicide assisté et euthanasie engage la participation d'un tiers, ce qui banalise l'acte selon lui, comme le montreraient les expériences étrangères. Il oppose à l'autonomie individuelle une vision de la fraternité et de l'interdépendance. - **M. Hervé de Lépinau (RN)** rappelle que l'aide à mourir n'est pas un soin, et demande que médecins et infirmiers soient exclus de l'acte, sauf s'ils se portent volontaires. Il évoque une liste de volontaires déposée auprès du tribunal judiciaire. **CONTRE :** - **Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure**, est défavorable. Réserver l'administration du produit au patient créerait une rupture d'égalité, car certains malades ne peuvent physiquement pas s'administrer la substance. Elle rappelle que la clause de conscience protège les médecins réticents. Elle conteste qu'une majorité de soignants soit opposée au dispositif, les opinions étant selon elle fluctuantes. - **Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement**, est défavorable. Elle présente l'équilibre du texte : l'autoadministration est le principe, l'intervention du médecin l'exception, en cas d'incapacité physique. Elle invoque une « exigence d'humanité » envers les personnes qui ne peuvent accomplir le geste elles-mêmes. - **Mme Danielle Simonnet (ECOS)** rappelle que la loi Claeys-Leonetti permet déjà une aide à laisser mourir. Elle souligne que certaines souffrances ne sont pas soignables et que le dispositif est strictement encadré. Elle conteste qu'il soit contraire à la solidarité et à la fraternité. - **M. Michel Lauzzana (EPR)**, médecin, considère que l'accompagnement jusqu'à une mort digne s'inscrit dans la continuité des soins. - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)** estime que les personnes incapables de s'injecter elles-mêmes la substance doivent pouvoir recourir à un tiers, comme elles le peuvent pour un acte notarié. Il rappelle que les cinq critères du texte sont cumulatifs. Sans cette possibilité, dit-il, un second cas de figure exclurait ces personnes du droit. - **M. Stéphane Delautrette (SOC)** conteste qu'on puisse parler au nom de tous les soignants. Il cite un courrier de soignants (France Assos Santé) estimant que l'accompagnement jusqu'au bout relève du soin, et rappelle la clause de conscience.

Pourquoi voter contre

** - **Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure**, est défavorable. Réserver l'administration du produit au patient créerait une rupture d'égalité, car certains malades ne peuvent physiquement pas s'administrer la substance. Elle rappelle que la clause de conscience protège les médecins réticents. Elle conteste qu'une majorité de soignants soit opposée au dispositif, les opinions étant selon elle fluctuantes. - **Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement**, est défavorable. Elle présente l'équilibre du texte : l'autoadministration est le principe, l'intervention du médecin l'exception, en cas d'incapacité physique. Elle invoque une « exigence d'humanité » envers les personnes qui ne peuvent accomplir le geste elles-mêmes. - **Mme Danielle Simonnet (ECOS)** rappelle que la loi Claeys-Leonetti permet déjà une aide à laisser mourir. Elle souligne que certaines souffrances ne sont pas soignables et que le dispositif est strictement encadré. Elle conteste qu'il soit contraire à la solidarité et à la fraternité. - **M. Michel Lauzzana (EPR)**, médecin, considère que l'accompagnement jusqu'à une mort digne s'inscrit dans la continuité des soins. - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)** estime que les personnes incapables de s'injecter elles-mêmes la substance doivent pouvoir recourir à un tiers, comme elles le peuvent pour un acte notarié. Il rappelle que les cinq critères du texte sont cumulatifs. Sans cette possibilité, dit-il, un second cas de figure exclurait ces personnes du droit. - **M. Stéphane Delautrette (SOC)** conteste qu'on puisse parler au nom de tous les soignants. Il cite un courrier de soignants (France Assos Santé) estimant que l'accompagnement jusqu'au bout relève du soin, et rappelle la clause de conscience.

Le vote de chaque groupe