Projet de loi constitutionnelle reconnaissant l'autonomie de la Corse au sein de la République

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 juin 2026, adopté : 271 pour, 202 contre, 64 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Pierre Cazeneuve (EPR) : le texte est né d'un long dialogue (quatre ans de travail, approuvé à la quasi-unanimité de l'Assemblée de Corse en mars 2024) et constitue « une occasion historique » ; il le juge « un bon texte » malgré des insatisfactions. Il y voit une étape de confiance entre la Corse et la République : « Une Corse plus libre dans une République plus forte ». - Cazeneuve souligne que la reconnaissance des différences entre territoires est nécessaire (exemple du code de l'urbanisme appliqué à Rueil-Malmaison comme à Ajaccio) et qu'il s'agit d'une valeur symbolique forte. - Marc Pena (SOC) : la République a toujours été renforcée en reconnaissant la diversité de ses territoires ; l'aspiration de la Corse à davantage de responsabilités est ancienne et largement partagée par la population corse. Il estime que la reconnaissance d'une « communauté insulaire » constate une réalité historique, culturelle et territoriale, sans créer de catégorie distincte de citoyens. Il salue l'exclusion des compétences régaliennes, le rappel du principe d'égalité, la consultation obligatoire des électeurs corses et la garantie de non-régression sociale et environnementale, qui sécurisent selon lui le cadre. Il regrette toutefois le calendrier contraint et le retard de la loi organique, et juge le texte « une étape utile ». - Sandra Regol (EcoS) : des régimes particuliers existent déjà dans la Constitution (Alsace-Moselle, Martinique, Guadeloupe, Polynésie française) sans fragiliser la République ; l'unité de la République n'implique pas l'uniformité. Elle présente le texte comme le fruit d'un compromis, permettant une sortie pacifique après des décennies de violence, et y voit un choix démocratique respectant la volonté du peuple corse. Elle met en avant l'inscription du principe de non-régression sociale et environnementale et le travail collectif des groupes. - Éric Coquerel (LFI-NFP) : son groupe vote pour le texte. Il juge que la reconnaissance de la Corse répond à une demande démocratique et à des inégalités territoriales. Il salue le remplacement de l'expression « peuple corse » par « communauté insulaire » sans distinction d'origine, de race ou de religion, et l'inscription, pour la première fois dans la Constitution, du principe de non-régression. Il considère que cette dernière est une « demi-victoire ». Son groupe ne votera toutefois la loi organique que si elle contient cette mention. - Pierre Cazeneuve, Marc Pena et Sandra Regol mentionnent que le rapporteur Florent Boudié a conduit le dialogue et les amendements ont permis des avancées.

Pourquoi voter contre

- Stéphane Rambaud (RN) : le groupe votera contre. Il juge la notion de « communauté historique » (rédaction initiale) juridiquement dangereuse, car elle pourrait produire des effets de droit, comme il estime que la notion de fraternité en a produit. Il critique aussi le principe de non-régression sociale et environnementale, qu'il juge flou et subjectif, et qui « grave dans le marbre » une paralysie de l'action publique. - Rambaud reproche également au texte de ne pas permettre la priorité régionale (priorité locale pour les Corses) et de ne pas donner les moyens d'exercer les prérogatives proposées. Il présente un contre-projet défendu par son groupe (adaptation des lois après habilitation, consultation des Corses, contre-pouvoirs, garde-fous contre la criminalité organisée), qui n'a pas été retenu. Il dénonce un manque de consensus, la mise à l'écart de la première force d'opposition, et dit que son groupe reprendra le débat après la présidentielle. - Ian Boucard (DR) et François-Xavier Ceccoli (DR) : le groupe ne peut soutenir le texte. Ceccoli estime qu'il ne convainc pas les Corses, que les Corses n'ont pas été consultés directement et que la consultation annoncée reste lointaine, liée à la loi organique. Il critique la gestion de la majorité territoriale et les risques de concentration du pouvoir. Il indique s'abstenir à titre personnel pour permettre la poursuite du texte au Sénat et une deuxième lecture. - Le texte est aussi critiqué par des intervenants qui le soutiennent partiellement : Marc Pena regrette le calendrier, Éric Coquerel regrette l'absence de loi organique (« un chèque en blanc » selon lui) et l'absence de contenu concret avant le vote. - Aucun argument contre n'a été développé par le groupe Rassemblement national au-delà de ceux mentionnés ci-dessus, et aucun groupe ne soutient explicitement l'idée d'une « préférence ethnique » dans le texte ; cette accusation est formulée par Sandra Regol contre l'extrême droite, sans que l'extrait ne fournisse de démonstration.

Le vote de chaque groupe