Amendement de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 51 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument n'est exprimé directement en faveur de l'amendement n° 1437. Son auteur, M. Antoine Golliot, est seulement cité comme ayant défendu son amendement, et l'extrait ne précise ni son contenu ni ses motifs. - Le débat commun porte surtout sur l'amendement n° 626 de M. Charles Sitzenstuhl (EPR), qui vise à supprimer le mot « droit » à l'alinéa 6. Ses arguments, qui concernent cet amendement et non le n° 1437, sont les suivants : - Il se dit « très mal à l'aise » à l'idée que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit considérée comme un droit. - Il rappelle que la République a pour mission première d'assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen. - Il estime que les droits nouveaux ne sont pas à « somme nulle » : l'ouverture de ce droit pousserait des personnes à se poser des questions qu'elles ne se posaient pas. - Il évoque les conséquences sur la relation au médecin, sur le rôle de l'hôpital (lieu de soin ou lieu d'un acte visant à provoquer la mort) et sur les familles confrontées à cette réalité. - Il affirme que ce droit changerait les équilibres sociaux de la République et constituerait un pas vers l'hyperindividualisme.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Selon elle, les amendements suppriment la notion de droit alors que le texte vise précisément à créer un nouveau droit. - Elle reprend à son compte l'idée qu'il n'existe pas de droits à somme nulle. - Elle indique que ce droit ne serait pas inconditionnel : il serait encadré par cinq critères, qui seront examinés ultérieurement. - Elle rappelle que, lorsque le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d'exercice. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare seulement « même avis » (défavorable), sans développer d'argument. - Résultat du scrutin : amendement n° 1437 rejeté, avec 51 voix pour et 79 contre (130 suffrages exprimés, majorité absolue de 66).

Le vote de chaque groupe