Amendement de M. Bentz sur l'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 56 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement. Son argument principal : toute personne qui recourt à une substance létale, qu'elle soit malade ou non, commet un suicide, et il estime donc que cela ne change pas le fond selon le moment de la vie. - Il affirme que la naissance engage aussi le pronostic vital (« nous allons tous mourir »), pour contester la distinction faite par le texte entre personnes en fin de vie et autres. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) intervient surtout pour contester un sondage cité par le rapporteur général : selon elle, la question posée aux Français portait sur une aide à mourir pour une maladie incurable en proie à d'extrêmes souffrances, ce qui, à ses yeux, ne permet pas de conclure à un soutien à l'euthanasie. - Elle reproche au professeur Pilato de ne pas avoir mentionné la souffrance et affirme que, selon lui, seule compte la demande du patient, ce qu'elle juge insuffisant.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (ministre) donne le même avis défavorable, sans argument développé. - Mme Brigitte Liso (EPR) affirme que le texte traite bien d'« extrêmes souffrances » et conteste que le sondage cité soit celui de la commission, précisant qu'elle n'en a commandé aucun. - Plusieurs députés (M. Aurélien Rousseau, SOC ; Mme Dubré-Chirat, EPR ; Mme Ségolène Amiot, LFI-NFP ; Mme Danielle Simonnet, ECOS ; M. Philippe Vigier, DEM) réagissent par des interpellations ou des exclamations : ils rappellent que le texte porte sur les extrêmes souffrances, demandent de revenir au texte, ou jugent l'argumentation de M. Bentz « au ras des pâquerettes ». Ces interventions expriment surtout une opposition à l'argumentation du RN, sans développer de raisonnement détaillé dans cet extrait. - Le scrutin public donne 56 voix pour et 79 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe