Amendement n° 1078 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 64 pour, 99 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient pas la justification de l'amendement n° 1078 par M. Bentz. On ne peut donc pas résumer ses arguments directement. - M. Théo Bernhardt (RN) estime qu'il faut « nommer les choses » et distinguer les soins palliatifs de l'« aide active à mourir », qui consiste à « injecter un produit létal ». Il estime que cette distinction doit figurer dans le texte. - M. Bernhardt s'inquiète que « le législateur de demain n'étende les critères d'accès à ce droit ». - M. Bernhardt estime que ce type de choix relève du peuple et propose un référendum. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) juge que l'expression « droit à l'aide à mourir » est trop englobante, car elle recouvre les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Elle affirme que « l'euthanasie n'est pas une aide à mourir, c'est une provocation de la mort » et que le choix des mots est « essentiel ». Elle précise toutefois que son groupe ne fait pas « la course aux amendements ». **CONTRE :** - Mme Danielle Simonnet (ECOS) considère que le débat sur les termes n'est pas seulement sémantique : selon elle, les opposants refusent que les citoyens puissent « maîtriser leur vie, leur corps et leur mort ». - M. Jean-François Rousset (EPR) affirme que « nous ne avons pas peur des mots : nous sommes pour l'aide à mourir ». Il estime que la proposition de loi répond aux personnes en souffrance et que les soins palliatifs ne suffisent pas à tous les malades. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) met en avant le principe de l'autonomie de la volonté, qu'il juge absent des débats et qui, selon lui, doit permettre au malade de choisir jusqu'au bout. - Mme Frédérique Meunier (DR) dénonce une « course à l'amendement » qui, selon elle, revient à refuser le droit à l'aide à mourir. Elle estime que les Français comprendront l'expression « droit à l'aide à mourir » et qu'il est « violent » de leur imposer une sédation profonde et continue. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, souligne le « profond désaccord » et affirme que les questions posées par les opposants ont déjà reçu des réponses. - Le scrutin donne 64 voix pour, 99 contre (163 suffrages exprimés, majorité absolue de 82) : l'amendement est rejeté.

Pourquoi voter contre

** - Mme Danielle Simonnet (ECOS) considère que le débat sur les termes n'est pas seulement sémantique : selon elle, les opposants refusent que les citoyens puissent « maîtriser leur vie, leur corps et leur mort ». - M. Jean-François Rousset (EPR) affirme que « nous ne avons pas peur des mots : nous sommes pour l'aide à mourir ». Il estime que la proposition de loi répond aux personnes en souffrance et que les soins palliatifs ne suffisent pas à tous les malades. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) met en avant le principe de l'autonomie de la volonté, qu'il juge absent des débats et qui, selon lui, doit permettre au malade de choisir jusqu'au bout. - Mme Frédérique Meunier (DR) dénonce une « course à l'amendement » qui, selon elle, revient à refuser le droit à l'aide à mourir. Elle estime que les Français comprendront l'expression « droit à l'aide à mourir » et qu'il est « violent » de leur imposer une sédation profonde et continue. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, souligne le « profond désaccord » et affirme que les questions posées par les opposants ont déjà reçu des réponses. - Le scrutin donne 64 voix pour, 99 contre (163 suffrages exprimés, majorité absolue de 82) : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe