Amendement n° 622 à l'article 1er de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 77 pour, 78 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) propose d'ajouter le mot « euthanasie » au texte, au nom d'une clarté qu'il juge insuffisante dans la version actuelle. - Il estime que la proposition de loi n'est pas assez explicite sur ses intentions réelles et que son caractère « large et radical » est dissimulé, notamment aux Français. - Il conteste que la sédation profonde et continue soit équivalente à l'euthanasie, en s'appuyant sur la Haute Autorité de santé, et lui oppose l'argument selon lequel, si elles étaient si proches, il ne serait pas nécessaire de légiférer. - M. Patrick Hetzel (DR), à l'appui de l'amendement n° 16, défend l'idée qu'il faut « nommer les choses » et parler explicitement de suicide assisté et d'euthanasie, par souci de précision terminologique. - Il estime que l'expression « aide à mourir » recouvre ce que font déjà les soins palliatifs et que la majorité des professionnels de ce secteur ne souhaitent pas ce glissement de terminologie. - Il critique la métaphore « éteindre la lumière », car, selon lui, ce qui est éteint dans ce texte ne se rallume pas : il s'agit d'un acte irréversible. - M. Christophe Bentz (RN), à l'appui des amendements nos 44, 1074, 50 et 51, soutient que la différence entre la sédation profonde et continue jusqu'au décès et le texte réside dans l'intention de donner la mort par une substance létale. - Il propose des reformulations alternatives (« solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu'à la fin de vie », « soins en fin de vie ») et affirme que les soins doivent aller « jusqu'à la mort naturelle ». - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) estime que le texte vise à abréger une souffrance avant qu'elle ne survienne, et qu'il ne donne pas au patient la possibilité de voir sa souffrance soignée.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle juge que la sédation profonde et continue jusqu'au décès ne relève pas des soins et qu'il n'existe qu'un « cheveu d'écart » d'intentionnalité avec le dispositif proposé. - Elle juge que le terme « suicide assisté » introduit une confusion avec le suicide, un acte de désespoir, alors que les personnes concernées sont désespérées par leur souffrance et non par la vie. - Elle rejette le terme « euthanasie » en rappelant ses connotations, notamment l'usage qu'en a fait le régime nazi. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet également un avis défavorable. Elle estime que le mot « euthanasie » est propice à la confusion et ne retient pas l'argument du choix de terminologie, rappelant que seule la moitié des pays ayant instauré une aide à mourir ont retenu ce terme. - Elle souligne l'importance de conserver l'expression « fin de vie », que l'article 1er codifie dans le code de la santé publique. - Elle précise que, dans l'exemple évoqué par Mme Mansouri, le patient qui ne souhaite pas d'aide à mourir n'en bénéficiera pas, la demande devant être personnelle, et que c'est le sens de la différence sémantique retenue. - M. Michel Lauzzana (EPR) considère que la discussion sur la sémantique ne résume pas le contenu du texte, que les articles suivants définiront l'aide à mourir (notamment par les cinq critères), et juge que la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui vise selon lui à hâter la mort, est « pire » que l'aide à mourir en raison de l'agonie qu'elle implique. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. René Pilato (LFI-NFP) interviennent pour contester les comparaisons faites avec la sédation profonde et continue, sans que leurs interventions développent d'argument structuré dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe