Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 juin 2026, rejeté : 91 pour, 139 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Patrick Hetzel (DR), auteur de la motion, estime qu'un choix n'est libre que s'il existe une alternative réelle : or les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tous, ce qui risquerait de faire de l'aide à mourir une solution par défaut. - Il affirme que l'accès universel aux soins palliatifs ne doit pas servir de condition à la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. L'insuffisance actuelle des soins palliatifs est une raison de ne pas adopter le texte, mais pas la seule. - Il invoque des objections éthiques de fond : la frontière entre soigner et provoquer la mort, la dignité de la personne, la mission du médecin, la protection des plus vulnérables, la solidarité et la fraternité. Selon lui, ces questions ne peuvent pas être tranchées dans les conditions actuelles du débat. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) annonce que « nombreux » seront les membres de son groupe à voter pour la motion. Elle avance que aucun consensus politique, médical ou sociétal n'existe : le Sénat a rejeté le texte à deux reprises, la commission mixte paritaire a échoué, et des sociétés savantes, soignants, représentants du monde du handicap et acteurs des soins palliatifs expriment des réserves. - Elle soutient que les Français sont très divisés, que les sondages simplifient la question et que des interrogations subsistent sur les conditions d’application, les garanties pour les plus vulnérables et les risques de dérives. - Elle présente la question comme un changement de société qui ne doit pas être décidé dans la précipitation, même avec une majorité à l'Assemblée. Elle juge que le référendum serait la voie la plus démocratique. - Mme Justine Gruet (DR) explique qu'elle votera à titre personnel pour la motion. Elle estime que la motion signifie refuser une nouvelle lecture dans l'hémicycle, qu'elle ressent un « processus à marche forcée », que l'opinion et les soignants évoluent, et que le texte sur les soins palliatifs promulgué le 26 mai doit être prioritaire. Elle juge que le cadre juridique actuel est insuffisant pour encadrer l'injection d'un produit létal.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Gervais (DEM) regrette le dépôt de la motion, qui refuse selon elle le débat. Elle rappelle que son groupe est divisé sur le fond, et que les Français attendent que le texte soit examiné jusqu'au vote. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) annonce qu'elle votera contre, «en conscience». Elle juge qu'une motion de rejet préalable revient à refuser de délibérer, alors que le texte a été longuement discuté et adopté à une large majorité à chaque lecture. Elle demande à M. Hetzel de retirer ses amendements s'il ne veut pas débattre. - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) votera contre pour respecter le travail parlementaire et permettre la poursuite du débat. Elle rappelle que des amendements de M. Hetzel ont été adoptés, qu'un sondage Ifop indique que 87 % des Français souhaitent cette aide, et que la Convention citoyenne s'est prononcée pour une évolution du droit. - M. Yannick Monnet (GDR) votera contre. Il juge la motion regrettable et dit qu'elle est « une insulte à votre intelligence », tout en reconnaissant la contribution de M. Hetzel au débat. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) juge la motion contraire au respect dû aux malades, aux familles et aux soignants. Elle rappelle les travaux menés (CCNE, Convention citoyenne, commission spéciale), et souligne que le texte a été adopté à deux reprises avec une majorité nette. - Mme Karen Erodi (LFI-NFP) estime que la motion revient à empêcher des personnes en fin de vie de partir dignement. Elle rappelle la Convention citoyenne (184 citoyens, environ 76 % favorables) et l'opinion publique (plus de huit Français sur dix). Elle accuse les auteurs de la motion de faire primer leurs convictions sur les souffrances des malades. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) s'interroge sur le dépôt tardif de la motion, alors qu'aucune n'avait été déposée lors des lectures précédentes. Elle souligne que plus de 1 800 amendements ont été examinés en séance à chaque lecture, ce qui témoigne d'un débat approfondi. - Mme Danielle Simonnet (EcoS) rappelle que le débat sur ce droit dure depuis plusieurs décennies et que l'opinion publique y est favorable (plus de 87 %). Elle affirme que ce droit n'oblige personne et qu'il doit être adopté définitivement. - Plusieurs orateurs (Philippe Vigier DEM, Sylvain Berrios HOR, Justine Gruet DR) ont également fait des remarques en séance sur les amendements déposés par M. Hetzel, sans développer d'argument structuré.

Le vote de chaque groupe