Amendement sur le statut d'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, rejeté : 9 pour, 30 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. François-Xavier Ceccoli (DR) estime que la Constitution peut être modifiée, mais que la modification ne devrait s'appliquer aux Corses qu'après une consultation (référendum ou consultation) portant sur les dispositions du texte. - Il soutient que la consultation des électeurs corses est "ce qu'il y a de plus républicain et démocratique" et que la formulation de la question ne biaiserait pas le résultat, car elle reprendrait le texte validé. - Il affirme que, si les Corses se prononcent en faveur du texte, celui-ci s'imposerait aux élus de la Corse. - Il juge que la consultation devrait avoir lieu au plus tôt, et non dans deux ans après l'adoption d'une loi organique, et reproche à la majorité de ne pas vouloir donner la parole aux Corses. - Il affirme avoir consulté des constitutionnalistes, qui auraient validé la rédaction, et répond à l'objection d'inconstitutionnalité en s'appuyant sur cet avis. - Mme Sandra Regol (ECOS) et M. Michel Castellani (LIOT) ne défendent pas l'amendement ; aucun autre orateur ne soutient explicitement l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), président et rapporteur de la commission des lois, émet un avis "extrêmement défavorable". Il estime que l'amendement contournerait l'article 11 de la Constitution, qui prévoit le référendum sur une révision constitutionnelle à l'échelle nationale, et non à l'échelle de la Corse seule. - Il défend que le pouvoir constituant est souverain et qu'il ne faut pas l'abandonner "au détour d'un simple amendement". - Il soutient que la révision relève de l'article 89 (passage par le Congrès) et qu'une consultation locale conditionnant le Congrès déséquilibrerait les institutions, en particulier le pouvoir de convocation du président de la République. - Il indique que la consultation obligatoire des Corses sur le projet de loi organique est la solution qu'il propose, via un autre amendement. - Mme Françoise Gatel (ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) émet un avis défavorable. Elle invoque la hiérarchie des normes et juge qu'une consultation sans connaître le contenu exact des dispositions serait peu démocratique. - Elle souligne aussi la difficulté pratique : une fois le Congrès réuni, il serait malaisé d'organiser une nouvelle consultation. - M. Laurent Marcangeli (HOR) se dit favorable à la solution du rapporteur : réunion du Congrès, puis consultation obligatoire sur la loi organique. - Mme Sandra Regol (ECOS) votera contre, estimant que l'amendement vise surtout à faire durer les débats, et affirme que les Corses seront obligatoirement consultés. - M. Michel Castellani (LIOT) affirme que les Corses seront consultés sur la loi organique et rejette l'idée que la majorité aurait peur du peuple. Résultat du scrutin : 9 pour, 30 contre ; l'amendement n° 88 n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe