Amendement de M. Coquerel au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 29 pour, 23 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement, s'oppose de manière générale aux ordonnances et juge l'alinéa 6 insuffisamment encadré. - Il estime que le gouvernement pourrait s'autosaisir sans que les Corses le demandent, et que l'avis de l'Assemblée de Corse n'est pas conforme : rien n'empêcherait le gouvernement de légiférer par ordonnances contre l'avis de la collectivité dans un rapport de force. - Il considère que l'adaptation de la loi doit passer par un projet de loi débattu devant l'Assemblée nationale, et non par ordonnances, qui ne feraient que repousser le débat de dix-huit mois. - Il estime que, si la Corse obtient l'autonomie, elle ne doit pas conduire le gouvernement à récupérer certaines prérogatives, et qu'il faut inscrire l'autonomie dans la loi organique. - Il conteste l'usage de l'argument selon lequel une disposition similaire existe déjà à l'article 74-1 de la Constitution, en soulignant que l'existence d'une règle ailleurs ne justifie pas de l'introduire ici. - Le scrutin a recueilli 29 voix pour, 23 contre, pour 52 suffrages exprimés (majorité absolue : 27).

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Florent Boudié (EPR), a donné un avis défavorable, sans exposer d'argument dans cet extrait. - La ministre, Mme Françoise Gatel, soutient que la disposition de l'alinéa 6 permet des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée, et qu'elle ne dépossède pas le Parlement. - Elle fait valoir trois garanties : l'avis de l'Assemblée de Corse, celui du Conseil d'État et la ratification par le Parlement. - Elle présente le dispositif comme un outil supplémentaire, non une habilitation discrétionnaire, et rappelle qu'il existe déjà à l'article 74-1 de la Constitution pour d'autres collectivités. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments développés par les opposants à l'amendement au-delà de ces éléments.

Le vote de chaque groupe