Amendement de la commission des lois sur l'autonomie de la Corse inscrite dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 81 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Rambaud (RN) annonce que son groupe votera pour l'amendement n° 3 de la commission des lois, parce qu'il exclut du champ des habilitations susceptibles d'être accordées tout ce qui relève du régalien (procédure pénale, droit pénal, etc.). - Selon lui, cet amendement affirme l'intention d'accorder une autonomie insulaire au sein de la République et inscrit davantage la Corse dans la République. - M. Rambaud soutient que l'amendement reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen et s'en félicite. - M. Florent Boudié (EPR), rapporteur, défend implicitement son amendement en rappelant que la commission des lois l'a déjà adopté à l'unanimité, peu auparavant, avec l'exclusion du régalien du champ de l'autonomie. - Le scrutin donne 81 voix pour l'adoption, 0 contre, sur 81 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n° 3 n'est exprimé dans cet extrait. - Des interventions de M. Iñaki Echaniz (SOC), M. Philippe Brun (SOC) et M. Marc Pena (SOC) portent sur la position de Marine Le Pen (« Elle est où, Marine Le Pen ? », « Et on ne la connaît toujours pas ! »), sans критique de fond de l'amendement lui-même. - Mme Sandra Regol (ECOS) intervient brièvement (« Eh oui ! ») sans développer d'argument. - Aucun groupe ne s'exprime explicitement contre l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe