Amendement de Mme Regol sur le statut d'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 38 pour, 28 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite en faveur de l'amendement n° 73 de Mme Regol. Son contenu n'y est pas détaillé. - Le seul argument favorable présent dans l'extrait concerne l'amendement n° 41, que M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) a maintenu. Il soutient que la collectivité de Corse doit disposer des moyens d'agir en matière de régulation foncière, et que ce point devra être précisé dans la loi organique. Il ne s'agit pas de l'amendement n° 73.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite contre l'amendement n° 73. - M. Florent Boudié (EPR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans motivation donnée dans l'extrait. - Mme Françoise Gatel, ministre, a également exprimé un avis défavorable, sans motivation donnée dans l'extrait. - Le scrutin indiqué ensuite (38 pour, 28 contre, 75 votants, 66 suffrages exprimés, majorité absolue de 34) ne permet pas de déduire les raisons des votants.

Le vote de chaque groupe