Amendement de M. Rambaud sur l'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 25 pour, 103 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Aucun orateur ne défend directement l'amendement n° 33 dans l'extrait. Son auteur, M. Rambaud (RN), n'intervient pas dans cette partie du débat. - M. Yoann Gillet (RN) soutient le fond. Il affirme que la dérogation au principe d'égalité entre citoyens découle déjà de l'article 74 de la Constitution, qui permet des « mesures justifiées par les nécessités locales » en faveur de la population. - Il cite la « préférence polynésienne » en matière de logement et d'emploi, qui existe en Polynésie française, pour montrer qu'un tel dispositif n'est pas nouveau dans le droit. - Il affirme que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. - Il estime que l'amendement porte sur des sujets importants et que son examen ne peut être écarté par le renvoi au débat de la veille. Il reproche au rapporteur et à la ministre de ne pas traiter le texte alinéa par alinéa. - Il précise que les adaptations envisagées excluraient la nationalité et les droits civiques. - M. Peio Dufau (SOC) rapporte que M. Rambaud a affirmé vouloir protéger les Corses de la spéculation immobilière et de la multiplication des résidences secondaires. Il n'exprime pas lui-même cet argument et le juge contredit par les votes du RN.

Pourquoi voter contre

- **M. Florent Boudié (EPR, rapporteur)** : avis défavorable. Il soutient que l'article 74 concerne les collectivités d'outre-mer et ne prévoit pas de dérogation au principe d'égalité entre citoyens. Selon lui, l'amendement inscrirait pour la première fois dans la Constitution la possibilité de déroger à ce principe, ce qui vise à expérimenter la préférence nationale en Corse. - **M. Guillaume Kasbarian (EPR)** : il juge le texte dangereux et « antirépublicain ». Il donne des exemples concrets : réservation des emplois publics, des logements sociaux ou de l'achat de terrains aux seules personnes nées en Corse de parents corses. Il estime qu'aucun élu corse ne le souhaite, mais que l'amendement donnerait cette liberté. - **M. Laurent Marcangeli (HOR)** : il explique qu'une « préférence régionale corse » conduirait à refuser un poste en Corse à un candidat venu du continent, même plus compétent que les candidats locaux. - **M. Alexis Corbière (ECOS)** : il qualifie la disposition de « préférence nationale ». - **M. Peio Dufau (SOC)** : il critique le RN sur la cohérence de ses positions, en rappelant son vote contre la régulation des meublés de tourisme. Il ne discute pas directement le contenu juridique de l'amendement. - **Mme Françoise Gatel (ministre)** : elle donne un avis défavorable, mais renvoie à ses arguments sur la proposition de réécriture générale défendue par Mme Le Pen. Elle ne développe pas d'argument spécifique à l'amendement n° 33. - Les interventions de M. Castellani (LIOT) et de M. Ceccoli (DR) portent sur un autre amendement, celui relatif aux délais et au pouvoir d'initiative de l'Assemblée de Corse. Elles ne concernent pas directement l'amendement n° 33.

Le vote de chaque groupe