Amendement de Mme Regol sur l'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 29 pour, 95 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandra Regol (ECOS), auteure de l'amendement, fait valoir qu'il reprend la formulation applicable à la Polynésie française, dispositif jugé conforme à la Constitution, et qu'il permettrait de respecter à la fois le français, langue officielle, et d'autres langues. - Elle affirme que ce n'est pas un amendement d'appel, contrairement à ce qui lui avait été reproché en commission, car la rédaction est différente. - Elle regrette que le débat sur la langue soit expéditif et estime ne pas avoir obtenu de réponse sur le fond, notamment sur l'usage de la langue. - M. Paul Molac (LIOT) rappelle que l'inscription du français à l'article 2 de la Constitution ne devait pas être tournée contre les langues régionales, et estime que le Conseil constitutionnel a détourné cette volonté du constituant. - M. Peio Dufau (SOC) plaide pour une approche des langues régionales comparable à celle du français au Québec, où la promotion d'une langue ne gêne pas la présence d'une autre langue officielle. Il dénonce l'interdiction de certains signes diacritiques et y voit une bataille idéologique qui repose sur une menace qu'il juge inexistante.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), rapporteur, estime que l'amendement doit s'en tenir au cadre du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité, et que l'article 2 de la Constitution, qui fait du français la langue de la République, doit être maintenu en l'état. - Il juge la comparaison avec la Polynésie française non pertinente : celle-ci relève de l'article 74 de la Constitution, et la disposition invoquée figure dans la loi organique et non dans la Constitution elle-même. - Il renvoie le débat sur le contenu de la loi organique à l'examen de ce futur projet de loi. - Mme Françoise Gatel (ministre) donne le même avis défavorable que le rapporteur. Elle rappelle que l'article 75-1 de la Constitution reconnaît les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France, et cite des éléments sur l'enseignement des langues régionales (cursus bilingues, écoles bilingues, enseignement du corse de la maternelle à l'université). Elle indique toutefois ne pas vouloir ouvrir le débat sur ce soutien à ce stade. - Le texte ne contient pas d'argument détaillé supplémentaire de la part de la ministre sur le fond de l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe