Logement des travailleurs des services publics : mise à disposition de logements sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, adopté : 292 pour, 160 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des travailleurs indispensables au fonctionnement des services publics (hôpitaux, écoles, administrations, transports, etc.), dont une partie rencontre des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail, parfois dans des conditions jugées indignes. Selon ses auteurs, ces difficultés contribuent à la crise d'attractivité de la fonction publique et aux difficultés de recrutement. Le texte s'inscrit dans la crise plus large du logement et reprend les préconisations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024. Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas d'Action logement. **Principales dispositions** - **Article 1er** : facilite la mise à disposition de logements sociaux attachés à une fonction, en actualisant l'article L 442-7 du Code de la construction et de l'habitation. Le dispositif, aujourd'hui réservé à la fonction publique d'État, est étendu à la fonction publique hospitalière, territoriale et aux entreprises publiques. Il prévoit une meilleure information des locataires et renvoie à un décret la définition des situations permettant de conserver le logement après la cessation de la fonction. - **Article 2** : porte de 10 % à 50 % (voire 70 % sans garantie d'emprunt de la collectivité ou renonciation à son contingent) la part de logements sociaux d'un programme que peut obtenir une administration qui cède un terrain avec décote pour la construction de logements sociaux. - **Article 3** : sort les réservations de logements sociaux pour les services des douanes et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de la gestion en flux (instaurée par la loi Elan), afin de les maintenir en gestion en stock, ce qui permet de choisir précisément leur implantation. Il étend la gestion en stock aux travailleurs des services publics de transport. - **Article 4** : permet…

Pourquoi voter pour

- **Constat partagé** : plusieurs groupes (DR, EPR-implicite via Travert non, mais DR, HOR, DEM, LIOT, UDDPLR, RN) reconnaissent la difficulté des agents publics à se loger, avec des chiffres sur les demandes non satisfaites (105 000 demandes en 2023, seules 20 à 21 % satisfaites selon Thibault Bazin et Béatrice Piron). - **Lien logement-attractivité de la fonction publique** : le logement est présenté comme un facteur de désaffection et de difficultés de recrutement (Thibault Bazin, Béatrice Piron, Mickaël Cosson, Valérie Létard qui cite des postes non pourvus à l'AP-HP et dans la fonction publique d'État). - **Clause de fonction (article 1er)** : Mickaël Cosson (DEM) la juge « de bon sens » pour assurer la rotation du parc ; Antoine Valentin (UDDPLR) la qualifie de mesure « longtemps attendue ». Le DEM salue l'équilibre entre le délai d'un an pour agir après la fin des fonctions et le préavis de six mois, ainsi que la protection des agents en situation de handicap. - **Extension de la gestion en stock** aux métiers de sécurité, défense, justice, santé, douanes et transports : jugée utile par le DEM, Antoine Valentin et Béatrice Piron, pour des agents qui ne choisissent pas librement leur lieu de résidence. - **Foncier public (articles 2 et 4)** : Béatrice Piron (HOR) y voit un moyen de « mobiliser le foncier public » ; Mickaël Cosson (DEM) y voit un outil pour inciter les administrations à libérer du terrain, avec un garde-fou de 50 % de logements réservés aux agents et un contrôle annuel. Béatrice Piron souligne aussi la possibilité pour les hôpitaux de valoriser leur patrimoine. - **Accès des agents à un logement** : Thibault Bazin (DR) présente le texte comme apportant « des réponses concrètes » et « des avancées utiles et attendues ». - **Processus** : Béatrice Piron (HOR) rappelle le parcours du texte (adoption à l'Assemblée en janvier, au Sénat en mars, CMP en avril, adoption par le Sénat le 1er juin) et salue un compromis. - **Antoine Valentin (UDDPLR)** : la CMP aurait produit un texte « meilleur » que celui de première lecture ; le groupe votera en faveur, tout en formulant des réserves. - **Position du RN (Frédéric Falcon)** : le groupe présente le texte comme un « premier pas » vers la priorité nationale, approche qui n'est pas partagée par les autres groupes et qui n'est pas une argumentation sur le texte lui-même.

Pourquoi voter contre

- **Clause de fonction (article 1er)** : Danielle Simonnet (ECOS) dénonce des « logements sociaux précaires, attachés à un poste », avec un risque de perte du logement en cas de mutation ou de départ à la retraite. Iñaki Echaniz (SOC) souligne une « dépendance » entre logement et emploi et un frein à la mobilité (7 % des agents changent d'établissement chaque année). Valérie Létard (LIOT) évoque le même risque de rigidification du marché de l'emploi public. François Piquemal (LFI-NFP) parle d'un « retour vers le XIXe siècle » où le logement dépendait de l'employeur. - **Concurrence entre publics (article 2)** : Iñaki Echaniz, Valérie Létard, Antoine Valentin (UDDPLR) et Stéphane Peu (GDR) redoutent une captation des logements sociaux au détriment des autres demandeurs, notamment les publics prioritaires (Dalo) selon Danielle Simonnet. Valérie Létard demande une étude d'impact qui n'existe pas à ce jour. - **Dérogations aux PLU (article 4)** : Iñaki Echaniz (SOC) y voit un risque pour la protection de l'environnement et du foncier ; Stéphane Peu (GDR) se dit réticent à remettre en cause les décisions des collectivités ; Antoine Valentin (UDDPLR) dénonce une atteinte à l'autonomie communale. - **Absence de réponse à la pénurie de logements** : plusieurs orateurs estiment que le texte gère la pénurie sans la résorber. Iñaki Echaniz (SOC), Stéphane Peu (GDR), Danielle Simonnet (ECOS), Valérie Létard (LIOT) et Antoine Valentin (UDDPLR) demandent davantage de construction, de moyens, de logements sociaux ou de soutien aux collectivités. Stéphane Peu regrette la suppression de l'article 6 en CMP, qui prévoyait un outil de type Action logement pour le secteur public. - **Critique politique générale** : François Piquemal (LFI-NFP) juge le texte inefficace et s'inscrit dans une « logique macroniste » ; il évoque une « guerre des pauvres » et une vente de terrains publics. Danielle Simonnet (ECOS) le qualifie de « gravissime » et d'« aberration ». Iñaki Echaniz (SOC) rappelle les mesures que son groupe propose (suppression de la réduction de loyer de solidarité, revalorisation des salaires des agents). - **Gestion en stock** : Iñaki Echaniz (SOC) estime qu'elle risque de rigidifier l'attribution des logements. - **Syndicats** : Iñaki Echaniz (SOC) indique que les organisations syndicales ayant participé au groupe de travail ont exprimé leur opposition à la clause de fonction et aux dérogations d'urbanisme. - **Antoine Valentin (UDDPLR)** : critique une logique de quotas et de contingents, qu'il juge inefficace ; il annonce ne pas faire de « vote de principe » et prévoit de voter en faveur du texte malgré ses réserves, ce qui le place dans la section POUR et non CONTRE. - **Valérie Létard (LIOT)** : indique que la plupart des députés de son groupe ne voteront pas en faveur du texte.

Le vote de chaque groupe