Amendement du Gouvernement sur la sécurité, la rétention et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juin 2026, adopté : 245 pour, 109 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Laurent Nuñez soutient l'amendement pour renforcer la constitutionnalité du texte, en ajoutant un troisième plafond de durée. - Cet amendement fixe une durée maximale de 90 jours par nouvelle décision de placement en rétention pour le régime de droit commun, et de 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. - Il complète les deux plafonds déjà prévus par le texte : la durée maximale de rétention (360 ou 540 jours selon les cas) et la limite de cinq placements pour une même décision d'éloignement. - Le ministre précise que l'amendement a déjà été adopté au Sénat. - Le rapporteur Charles Rodwell (EPR) donne un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Le scrutin donne 245 voix pour l'adoption, contre 109.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur n'intervient pour s'y opposer, et le scrutin ne donne pas de détail sur les motifs des votes contre.

Le vote de chaque groupe