Habilitation de l'Assemblée de Martinique à légiférer sur l'énergie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juin 2026, adopté : 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Texte : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte accorde à l'assemblée de Martinique, pour une durée limitée, deux habilitations : la première concerne l'énergie, la seconde concerne l'eau et l'assainissement. Il ne contient que deux articles et ne comporte pas d'exposé des motifs. **Article 1er : énergie** L'assemblée de Martinique pourra adopter des dispositions spécifiques à l'île dans le domaine de l'énergie. Le texte cite notamment la maîtrise de la demande en énergie, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Ces dispositions devront respecter les limites fixées par une délibération de l'assemblée du 21 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. Elles ne pourront pas non plus avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. **Article 2 : eau et assainissement** L'assemblée est habilitée à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement. Cette autorité exercera les compétences prévues aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, selon les conditions fixées par une délibération du 26 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. **Durée et prorogation** Les deux habilitations valent jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée, à compter de la promulgation de la loi. Elles peuvent être prorogées selon les conditions de l'article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales. Le texte porte la mention d'un examen en séance publique à Paris le 31 mars 2026, et il est signé par le président du Sénat, Gérard Larcher.

Pourquoi voter pour

- Le groupe GDR (M. Marcellin Nadeau, rapporteur) estime que l'article 1er répond à un décalage réel : les règles nationales uniformes ne conviennent pas à la Martinique. Il vise à rendre à l'assemblée de Martinique la maîtrise de sa transition énergétique, en renouvelant une habilitation expirée en 2021 et devenue obsolète (réglementation thermique jugée contre-productive, photovoltaïque à faciliter). - Il invoque le principe de subsidiarité : l'échelon de décision le plus pertinent pour l'énergie est, selon lui, l'échelon martiniquais. Il rappelle que la seule limite prévue est de ne pas alourdir la CSPE. - La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, présente le texte comme un « acte de liberté locale » et un « acte de confiance ». Elle souligne que la demande émane formellement de l'assemblée de Martinique et que le texte a été adopté à l'unanimité au Sénat. - Le groupe Écologiste et social (M. Steevy Gustave) voit dans le texte un outil utile pour l'égalité républicaine, à condition qu'il soit accompagné de moyens. Il votera pour. - Le groupe Les Démocrates (Mme Maud Petit) estime que l'habilitation répond à deux délibérations de la collectivité et qu'elle est nécessaire : le cadre actuel est « figé » et désaligné du droit européen, et le photovoltaïque et l'éolien sont freinés par des restrictions devenues obsolètes. Elle souligne toutefois un point de vigilance sur la solidarité nationale. - Le groupe Horizons & indépendants (M. Benoît Blanchard) considère que la démarche est rare et légitime, puisque c'est la Martinique qui la demande. Il s'appuie sur des constats chiffrés : coût de l'électricité près de quatre fois celui de l'Hexagone, dépendance aux fossiles, réglementation thermique incitant à la climatisation. - Le groupe LIOT (Mme Nicole Sanquer) soutient le texte au nom de la confiance accordée aux élus locaux et de l'esprit de l'article 73. Il cite l'exemple de la Polynésie et regrette la lenteur de la procédure. - Le groupe Socialistes et apparentés (M. Pierre Pribetich) votera pour, tout en insistant sur la nécessité de moyens humains et financiers pour accompagner l'autonomie accordée. - Le groupe Droite républicaine (M. Nicolas Tryzna) juge la habilitation « pleinement justifiée » au regard du coût de production de l'électricité et du retard des énergies renouvelables (26 % contre un objectif affiché plus élevé). Il estime qu'elle permettra de se mettre en conformité avec le droit européen. - Le groupe Ensemble pour la République (M. Christophe Marion) souligne qu'il s'agit d'un projet de loi dédié, inédit sous la Ve République, et présente l'article 1er comme une occasion de réviser la réglementation thermique et de développer le photovoltaïque et l'éolien en mer. - Le groupe La France insoumise (M. Jean-Philippe Nilor) votera pour, en invoquant la confiance dans « l'intelligence collective martiniquaise » et la nécessité de solutions conçues sur le terrain. - Le groupe Rassemblement national (M. Yoann Gillet) votera l'article 1er, qu'il juge conforme à « une vraie logique d'adaptation ultramarine ».

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est explicitement prononcé contre l'article 1er ni n'a défendu une opposition de fond à l'habilitation énergétique. - Le groupe Rassemblement national, bien qu'il vote l'article 1er, exprime des réserves générales : il critique l'absence de prise en compte de l'outre-mer dans les textes nationaux et le manque d'engagement de l'État. Ces critiques ne visent pas directement le contenu de l'article 1er. - Les réserves exprimées par plusieurs orateurs (Stéphane Peu, Pierre Pribetich, Maud Petit, Benoît Blanchard, Steevy Gustave) portent sur les moyens financiers, la solidarité nationale ou la concertation locale. Ce sont des points de vigilance et non des arguments contre le vote de l'article 1er.

Le vote de chaque groupe