Amendement de M. Sitzenstuhl sur les bourses sur critères sociaux, après l'article 1er

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, adopté : 58 pour, 15 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Soumya Bourouaha (GDR) a donné un avis favorable à l'amendement, qui demande un rapport. Elle juge cette demande légitime, car l'entrée dans l'enseignement supérieur représente un coût important (matériel, manuels, fournitures). Selon elle, ce sujet mérite d'être documenté précisément. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) juge la demande de rapport « bienvenue ». Elle souligne que les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants, et évoque un montant de l'ordre de 2 000 euros pour la seule rentrée. - Mme Keloua Hachi préfère toutefois une solution plus directe : la création d'une allocation de rentrée universitaire. Elle dit avoir défendu cette idée depuis des années, notamment par un amendement au projet de loi de finances. Elle doute que le gouvernement fournisse rapidement les éléments financiers demandés. - Le résultat du scrutin indique 58 voix pour l'adoption, contre 15.

Pourquoi voter contre

- Le ministre Philippe Baptiste a donné un avis défavorable. Il rappelle que les Crous disposent déjà d'aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu'une discipline demande un investissement particulier. Selon lui, des dispositifs existent déjà. - Le ministre n'a pas exprimé d'autre argument précis dans cet extrait contre la demande de rapport elle-même. - Aucun député n'a explicitement défendu le rejet de l'amendement au cours de cet extrait. Les 15 voix contre lors du scrutin ne sont pas accompagnées de motivations dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe