Amendement n° 20 à l'article 1er : réforme des bourses sur critères sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 7 pour, 65 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, défend une réforme des bourses sur critères sociaux « bien faite et vraiment efficace », issue de travaux menés avec Thomas Cazenave dans le cadre d'un rapport d'information de la commission des finances. - Il propose de prévoir l'annualisation du versement des bourses pour les seuls étudiants des filières médecine, odontologie et pharmacie, qui seraient soumis à des contraintes spécifiques d'organisation du temps universitaire. - Selon lui, si l'annualisation doit être mise en place, il faut commencer par ces filières. Il présente sa proposition comme un compromis, sans savoir si elle recueillera l'assentiment de l'Assemblée. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement n'est intervenu dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Soumya Bourouaha (GDR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon elle, la précarité étudiante ne se découpe pas par filière, et la réforme doit toucher beaucoup plus d'étudiants. - M. Philippe Baptiste, ministre, juge le découpage par filière « délicat » et estime qu'il ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut d'un avis défavorable. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement pour plusieurs raisons : - elle conteste le motif avancé (les stages de 36 mois empêcheraient de travailler l'été) : selon elle, les étudiants sont précaires même en travaillant, et un étudiant sur deux travaille, ce qui est la première cause d'échec en licence ; - elle considère qu'un étudiant est un adulte autonome, et non le reflet des revenus de ses parents ; - elle juge que se limiter aux bourses ne traite pas l'ensemble de la précarité étudiante (un étudiant sur deux a déjà renoncé à se nourrir pour raisons financières, proportion qui ne correspond pas à la part des boursiers) ; - elle craint qu'une autre logique soit à l'œuvre, en relevant que l'amendement n° 21 renverrait les modalités de l'annualisation au pouvoir réglementaire, ce qui, selon elle, retirerait au législateur la possibilité de lutter contre la précarité ; - elle interroge l'intention de l'auteur, suggérant qu'il pourrait préférer laisser les étudiants travailler l'été comme main-d'œuvre disponible pour le patronat, et annonce que les députés de gauche voteront contre. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (7 pour, 65 contre, sur 72 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe