Amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur les hydrocarbures outre-mer

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 33 pour, 68 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

De quoi s'agit-il ?

**Nature du texte et objectif** Le texte fourni ne comprend que l'article 1er, un article 2 supprimé, et la mention de son adoption en séance publique au Sénat le 29 janvier 2026. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général n'y est pas formulé explicitement. Le résumé décrit donc les modifications apportées par l'article 1er. **Modifications du code minier** - Une précision est ajoutée à l'article L. 111-4. La section concernée ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni aux régions d'outre-mer lorsqu'elles exercent les compétences prévues à l'article L. 611-19. - Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé. **Modifications de la loi du 30 décembre 2017** Cette loi met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. - Une dérogation est ajoutée à l'article 3. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne s'applique pas à certaines demandes déposées auprès de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d'une région d'outre-mer, dans le cadre des compétences de l'article L. 611-19. Ces demandes concernent l'octroi initial ou la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ainsi que l'octroi initial ou la prolongation d'une concession portant sur des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier. - Le II de l'article 25 est abrogé. **Article 2** Il est supprimé.

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Laernoes (ECOS) soutient la suppression de l'article premier : la proposition de loi nierait le réchauffement climatique, serait « une fausse promesse » pour la Guyane et les territoires ultramarins, et relèverait d'une discussion « anachronique ». - Elle met en garde contre une extension de l'exploitation d'hydrocarbures à l'Hexagone, qu'elle attribue au Rassemblement national, et évoque la réouverture possible de centrales à charbon. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR), qui présente l'amendement n° 31, estime que la ressource pourrait ne pas exister, citant des experts et le patron de Total ; elle juge qu'elle ne réduira pas la facture énergétique (environ 58 milliards d'euros). - Elle souligne le délai de développement de dix à quinze ans, les investissements massifs et le risque d'échec, ainsi que l'existence d'alternatives bas-carbone jugées plus compétitives et moins risquées. - Elle cite un rapport de 2021 de l'Agence internationale de l'énergie selon lequel aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne devrait être approuvé pour respecter les accords de Paris. - Elle rapporte que des représentants guyanais lui ont demandé de sortir des énergies fossiles, car ils sont parmi les premières victimes du dérèglement climatique. - M. Roland Lescure (ministre) soutient les amendements de suppression, le gouvernement étant opposé à la proposition de loi. Il estime qu'elle ferait miroiter aux Guyanais un « mirage » : des forages au large de la Guyane depuis 1976 n'ont presque jamais abouti, et l'exploitation n'interviendrait pas avant vingt ans. - Il propose en alternative un débat sur l'orpaillage légal et responsable et sur le développement économique du territoire.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Victor Castor (GDR), rapporteur, émet un avis défavorable aux amendements. Il affirme que les écologistes ne sont pas climatosceptiques, sans nier le réchauffement climatique. - Il reproche à l'État de ne pas avoir communiqué aux collectivités guyanaises les données brutes des prospections, et de ne pas associer les acteurs guyanais au comité de pilotage de l'inventaire des ressources minérales. - Il dénonce l'orpaillage illégal, les trafics liés et la contamination au mercure, et estime que l'État n'a pas agi suffisamment. - Il conteste la comparaison géologique avec le Guyana, affirmant que la Guyane présente des caractéristiques géologiques similaires. - Il plaide pour que les Guyanais décident eux-mêmes de leur développement, y compris l'accès à leurs ressources, et déplore que la taxe carbone ne bénéficie pas à la Guyane. - M. Davy Rimane (GDR) reproche au gouvernement de ne pas laisser les territoires décider, et évoque des zones protégées étendues par décret sans consultation, ainsi que le manque d'infrastructures. - Il met en garde contre les conséquences des votes, sans les préciser davantage. - Mme Anchya Bamana (RN) invoque la situation de Mayotte, la dépendance énergétique des outre-mer et la nécessité de cartographier et d'exploiter les ressources naturelles ; elle critique les « écologistes dogmatiques » et la décroissance. - M. Jiovanny William (SOC) évoque la biodiversité et l'espace maritime des outre-mer, le coût du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la présence de gisements de gaz au large de la Martinique. - Les interventions du RN et de l'UDR (M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Parmentier, M. Philippe Ballard) sont essentiellement des interjections et n'exposent pas d'argument détaillé dans cet extrait, à l'exception de Mme Bamana et de M. William cités ci-dessus.

Le vote de chaque groupe