Motion de rejet préalable du projet de loi relatif aux comptes de l'année 2025

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juin 2026, adopté : 145 pour, 96 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Texte : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot, qui concerne le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, examiné en première lecture. Une motion de rejet préalable permet à l'Assemblée de se prononcer sur l'opportunité de poursuivre l'examen du texte avant sa discussion article par article. Le texte intégral de la motion n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- **Ecologiste et social (M. Jean-Claude Raux)** : dénonce une méthode budgétaire qui se répète (recours au 49.3, annulations de crédits en cours d'année, économies annoncées sans débat, Parlement mis devant le fait accompli). Il juge cette situation démocratiquement problématique. Il critique aussi l'annonce de 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour 2026 et le refus de réformes fiscales jugées nécessaires, qui fragiliseraient les services publics et les collectivités. Il conclut que le groupe votera la motion. - **Gauche démocrate et républicaine (M. Nicolas Sansu)** : estime que les comptes ne sont pas un acte purement technique. Il cite une hausse des inégalités, 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, une industrie en recul et des services publics en difficulté. Il défend d'autres choix : une taxe sur les plus hauts patrimoines (taxe Zucman), la conditionnalité des aides aux entreprises, des hausses de salaires et de pensions. Le groupe rejettera les comptes et votera la motion. - **Union des droites pour la République (M. Gérault Verny)** : souligne la hausse de la dette (67 milliards d'euros depuis le 1er janvier 2026 selon lui) et le fait que la France aurait le déficit le plus élevé de la zone euro. Il conteste la lecture du gouvernement : la baisse du déficit serait due à 23 milliards de prélèvements nouveaux, et non à une maîtrise des dépenses. Il propose l'instauration d'une règle d'or budgétaire. Le groupe UDR votera la motion (il a d'abord employé le terme « motion de censure », puis a été repris par la présidence). - **Rassemblement national (M. Jean-Philippe Tanguy)** : critique fortement la gestion des finances publiques : dette, déficit, désindustrialisation, chômage. Il affirme que les impôts ont augmenté de 31 milliards d'euros, alors que 24 milliards avaient été annoncés. Il rend les groupes de la majorité responsables. L'extrait ne précise pas explicitement la position de vote du RN sur la motion. - **La France insoumise** : aucun orateur du groupe LFI-NFP ne s'exprime en faveur de la motion dans cet extrait. Seules des interventions ponctuelles (« Et les inégalités, madame ! ») apparaissent. Le texte de la motion et l'argumentaire de son auteure ne figurent pas dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- **Les Démocrates (M. Didier Padey)** : considère que le projet de loi est une « photographie » de l'exécution budgétaire 2025, certifiée par la Cour des comptes, et non un programme politique. Voter contre le texte mettrait en doute la sincérité des comptes et la Cour des comptes, et reviendrait à renoncer au contrôle parlementaire. Il estime que la motion est un signal politique qui ne change pas les chiffres. - **Horizons & indépendants (Mme Félicie Gérard)** : rappelle que l'approbation des comptes n'est ni un vote de confiance ni une approbation de la politique menée. La motion ne modifierait ni les comptes, ni la dette, ni le déficit, et empêcherait le contrôle parlementaire sur les écarts entre prévisions et exécution. - **Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (M. Charles de Courson)** : juge que la motion n'a d'autre intérêt que de donner du temps de parole à son auteur et qu'elle empêcherait le débat de fond. - **Renaissance (M. Jean-René Cazeneuve)** : estime qu'une motion de rejet revient à refuser le débat sur un constat comptable exact, « on ne fait pas baisser la fièvre en cassant le thermomètre ». Il affirme que La France insoumise ne conteste pas les chiffres, et que le vrai enjeu est la charge de la dette (environ 52 milliards d'euros en 2025). Il reproche au RN et à LFI de s'allier pour empêcher le débat, et déclare que le groupe refusera la motion. - **Droite républicaine (Mme Marie-Christine Dalloz)** : soutient que les groupes de gauche n'ont pas conscience des réalités budgétaires, en citant la nationalisation d'ArcelorMittal pour 3 milliards d'euros qu'ils auraient votée en commission. Elle affirme aussi que la majorité précédente est en partie responsable du déficit. Le groupe votera contre la motion.

Le vote de chaque groupe