Mise en place d'un dispositif de prévention du suicide dans le monde agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 25 pour, 45 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- Mme Béatrice Roullaud (RN) demande d'ajouter à l'article 3 une mission précise : s'assurer qu'en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a été proposée à l'agriculteur. - Elle soutient que cette mission constitue, selon elle, un objectif principal que l'article omet. - Elle rappelle le contexte chiffré évoqué dans les débats : entre 300 et 500 suicides d'agriculteurs par an, soit plus d'un par jour. - Elle indique que son amendement rejoint celui présenté par Nicolas Dragon. - Elle maintient son amendement en estimant que s'assurer qu'une prise en charge a été proposée peut faire partie de la stratégie de la mission nationale.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Simion (SOC), au nom de la commission, reconnaît que personne ne conteste l'exigence de réactivité face au risque suicidaire. - Il rappelle qu'un amendement du RN, visant une action en moins de soixante-douze heures, avait été rejeté en commission des affaires sociales. - Il s'oppose à la modification proposée car elle créerait, selon lui, une confusion entre les rôles de la mission nationale et ceux du guichet départemental unique. - Il explique que la mission nationale doit définir une stratégie, coordonner et évaluer la politique publique, tandis que la mise en œuvre concrète de l'accompagnement individuel relève des guichets départementaux uniques. - Il demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe