Amendement n° 13 à l'article 1er sur les sentinelles agricoles, prévention du suicide agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 26 pour, 48 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Dragon (RN) estime que la détresse agricole résulte souvent d'une accumulation de difficultés économiques, administratives ou réglementaires (baisse de revenus, endettement, retard d'aides PAC, procédure de recouvrement, dossier bloqué), et non d'un seul facteur psychologique. - Il soutient que, pour repérer efficacement la détresse, les sentinelles doivent aussi comprendre ces causes afin d'orienter l'agriculteur vers le bon interlocuteur. - Il invoque des chiffres : 272 signalements de mal-être en Picardie en 2025 contre 170 en 2024, et un taux de tentatives de suicide de 1,4 ‰ dans l'Aisne contre 0,9 ‰ au niveau national. - Il précise que l'amendement ne vise pas à faire des sentinelles des juristes, comptables ou conseillers agricoles, mais à leur donner des repères pour identifier ces difficultés. - Il présente le cas d'un agriculteur de sa circonscription, près de Laon, submergé par la paperasserie, pour illustrer ses propos.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Simion (SOC), au nom de la commission, estime l'amendement déjà satisfait : l'article 2 prévoit que les sentinelles soient formées à reconnaître les signes de détresse « quelle que soit leur cause », dont la précarité économique, l'isolement ou l'épuisement. - Il indique que la formation sera assurée par le Geps (groupement d'études et de prévention du suicide) et s'inscrit dans un dispositif à quatre piliers : l'aval (toute personne repérée est mise en relation avec un professionnel), le recours (un référent professionnel), la supervision collective et l'animation du réseau. - Il invite M. Dragon à retirer l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable. Elle estime que la formation comporte des garanties scientifiques et doit rester synthétique et opérationnelle, et qu'il n'est pas pertinent d'enrichir son contenu par la loi. - Elle souligne que l'objectif de la formation est de permettre aux sentinelles de repérer et d'orienter rapidement les agriculteurs en détresse.

Le vote de chaque groupe