l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, adopté : 33 pour, 25 contre, 29 abstentions.

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points (CD RCO) pour les pensions agricoles, fixé à 85 % du smic (1 255 euros), crée un écart injustifié avec le régime général, dont le plafond est de 100 % du smic (1 410,89 euros brut). - Il juge cette différence inexplicable et affirme qu'« un retraité du régime agricole ne vaut pas moins qu'un retraité du régime général ». - Il demande au gouvernement de chiffrer le coût d'un alignement du plafond d'écrêtement du CD RCO sur celui du minimum contributif du régime général, afin d'évaluer les modalités de cet alignement et de corriger cette inégalité. - Le rapport demandé vise, selon lui, à préparer la réparation de cette inégalité. - Le résultat du scrutin (33 voix pour, 25 contre, pour 58 suffrages exprimés) indique que l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR), au nom de la commission, reconnaît que l'amendement se comprend et que la différence entre les plafonds des régimes est « très importante ». - Il exprime toutefois un doute sur l'utilité d'un rapport : il estime que l'objectif doit être de faire converger les régimes, et non de produire un rapport qui « démontre l'injustice et l'inégalité entre les régimes ». Il ajoute que plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. - Il donne donc un avis défavorable à l'amendement. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) donne également un avis défavorable, pour deux raisons : le suivi de la mise en œuvre des réformes précédentes est déjà assuré par la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le cadre de sa mission statistique, et la réforme vient d'entrer en vigueur depuis moins de six mois, ce qui rend un rapport gouvernemental « prématuré » selon lui. - Aucun autre argument contre n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe