Suppression de l'article 5 de la proposition de loi sur la revalorisation des pensions agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 14 pour, 44 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à revaloriser les pensions de retraite du régime des non-salariés agricoles, en particulier celles des femmes, des veuves et veufs, des anciens conjoints collaborateurs et des anciens aides familiaux. Selon l'exposé des motifs, ces pensions restent, à durée d'activité comparable, inférieures à celles des autres retraités. **Contexte** Les lois dites « Chassaigne 1 » (loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, pour les chefs d'exploitation) et « Chassaigne 2 » (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, pour les conjoints et aides familiaux) ont amélioré les retraites agricoles. Le texte indique qu'en moyenne, les anciens non-salariés agricoles perçoivent 1 295 euros bruts par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne des autres régimes. Il cite aussi des pensions moyennes de 550 euros mensuels pour les anciens conjoints et de 696 euros pour les anciens aides familiaux, d'après les chiffres de la MSA au 31 décembre 2023. **Principales dispositions proposées** - **Article 1er** : supprimer l'écrêtement de la revalorisation de la loi Chassaigne 1, qui tenait compte de l'ensemble des avantages vieillesse et exclurait, selon le texte, plus de 100 000 personnes. - **Article 2** : exclure de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA les montants complémentaires de pension versés au titre de la loi Chassaigne 1. - **Article 3** : faire bénéficier l'ensemble des retraités actuels du régime d'un montant minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cette disposition avait été retirée lors des débats de 2021 pour des raisons budgétaires. - **Article 4** : exclure du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) les pensions de droit dérivé (réversion) et la bonification pour enfants. - **Articles 5 et 6** : créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, affectée à la caisse centrale de la MSA. -…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Luc Bourgeaux (DR), qui défend l'amendement, rappelle que la France figure parmi les pays les plus taxés (prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB), pour les particuliers comme pour les entreprises. - Le groupe Droite républicaine (DR) s'oppose, selon son représentant, « systématiquement » aux augmentations d'impôts ou de taxes. - Il rappelle que la taxe sur les transactions financières (TTF) est passée de 0,3 % à 0,4 % le 1er avril 2025, ce qui, selon lui, justifie de ne pas l'alourdir davantage. - Il estime préférable de réaliser des économies sur le budget de l'État plutôt que de créer de nouvelles recettes, mais l'extrait ne précise pas quelles économies précises sont visées. Interrogé par M. Pierre Pribetich (SOC) sur ce point, il ne répond pas concrètement et se borne à demander la suppression de l'article. - Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient également l'amendement : il ne soutient pas le texte, estime que l'alourdissement de la taxe additionnelle à la TTF n'est pas la bonne solution, et juge que les taux de prélèvement sont déjà très élevés. Il estime que le financement devrait passer par des économies, et qu'il aurait été plus judicieux d'examiner la proposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il rappelle toutefois que « le problème reste entier » et qu'il faut trouver environ 1 milliard d'euros.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR), rapporteur et groupe Gauche démocrate et républicaine, émet un avis défavorable à l'amendement. Il estime que des ressources sont nécessaires pour financer les dispositions du texte. - Il rappelle que le gouvernement a par le passé levé le gage (c'est-à-dire accepté que la loi ne soit pas financée par une hausse de recettes ou une baisse de dépenses) pour les lois Chassaigne 1 et 2, et que le gouvernement actuel ne le fait pas pour ce texte. - Il souligne que la TTF rapporte bien et pèse peu sur les plus modestes, car elle porte sur les transactions financières et la spéculation. - Il avance que le coût des mesures des lois Chassaigne diminue (par exemple de 311 à 302 millions d'euros pour la loi Chassaigne 1 entre 2023 et 2025, et de 116 à 87 millions pour la loi Chassaigne 2), ce qui, selon lui, justifie le pas supplémentaire proposé par l'article. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) s'oppose à la suppression : elle juge incohérent de refuser l'article alors que tous s'accordent sur la nécessité de revaloriser les pensions agricoles et des conjointes collaboratrices, et soutient que la TTF doit mettre à contribution le secteur financier (particuliers détenant des biens immobiliers, actions ou cryptomonnaies, banques, assurances, fonds, traders), ce qu'elle présente comme de la solidarité nationale. - M. Marcellin Nadeau (GDR) approuve l'argumentation du rapporteur. Résultat du scrutin : sur 79 votants, 58 suffrages exprimés, 14 voix pour l'adoption de l'amendement et 44 contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe