Amendement de M. Carrière sur l'interdiction de la vaisselle en plastique en restauration collective pour la petite enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 23 pour, 28 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Texte : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à préciser l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants. Elle propose pour cela de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. **Contexte exposé** Selon l'exposé des motifs, le plastique est aujourd'hui présent dans l'environnement comme dans les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète serait le double de la masse animale (8 contre 4 gigatonnes). Si la tendance se poursuit, il y aurait plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050. Le texte indique aussi que les additifs chimiques du plastique peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine, notamment lorsqu'ils agissent comme perturbateurs endocriniens. Il juge la réduction de la production nécessaire, le recyclage ne suffisant pas à limiter l'ensemble de ces effets. **Cadre existant** Depuis 2017, les lois « EGALIM » et « AGEC » ont interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans plusieurs types de restauration collective : scolaire, universitaire, d'accueil d'enfants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Ces mesures visent, selon le texte, à éviter que les enfants et les personnes fragiles soient exposés à des substances qui migrent des plastiques vers les aliments. **Difficulté relevée** L'article 28 de la loi « EGALIM » prévoyait l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants, à compter du 1er janvier 2025 après publication d'un décret. Selon l'exposé, la rédaction de cet article était imprécise, ce qui crée des fragilités juridiques et une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il modifierait l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement afin que gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient…

Pourquoi voter pour

- M. Sylvain Carrière (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que les enfants sont particulièrement exposés et vulnérables aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques. - Il juge nécessaire de réduire ces expositions dans tous les lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux, et pas seulement à l'école. - Il propose d'étendre l'interdiction des contenants alimentaires en plastique aux centres de loisirs, aux colonies de vacances, ainsi qu'aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. - Il se réfère à l'avis favorable que la rapporteure aurait exprimé lors de la discussion générale sur une mesure de ce type. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient que les collectivités territoriales, qui organisent la grande majorité des colonies de vacances et des centres de loisirs, fournissent le matériel de restauration, et que la mesure doit donc les concerner. - Il rappelle que les couverts n'ont pas de limite d'âge et qu'il faut protéger les enfants et les adultes qui les encadrent. - Il établit un parallèle avec une proposition de loi sur la contamination au cadmium, adoptée la veille, et affirme que l'Assemblée doit corriger le Sénat lorsque celui-ci se trompe.

Pourquoi voter contre

- Mme Graziella Melchior (EPR), rapporteure, dit comprendre la volonté d'étendre l'interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances, mais estime que l'amendement est en partie satisfait. - Elle explique que la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclurait centres de loisirs et colonies accueillant ce public. - Elle juge plus difficile de remplacer le plastique dans les colonies de vacances, compte tenu de leur organisation. - Elle affirme que toute extension du périmètre risquerait de compromettre l'objectif de vote conforme au Sénat, qui permettrait une application rapide de la loi, et que l'effort doit porter sur la restauration scolaire. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) confirme que tous les lieux d'accueil d'enfants de moins de 6 ans sont concernés et que l'amendement est donc satisfait.

Le vote de chaque groupe