Protection de l'alimentation contre le cadmium : interdiction des engrais phosphatés contaminés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 144 pour, 22 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

- **Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)** : le cadmium est classé cancérogène par le Circ depuis 1993, et l'exposition est liée à des problèmes de santé publique (cancers, troubles hormonels, fertilité, etc.). Elle juge le texte insuffisant au regard de l'ancienneté de l'alerte et critique le retard pris, qu'elle attribue à l'influence des lobbys agro-industriels. Elle salue néanmoins une « petite avancée » et le travail des députés. - **Mme Marie Lebec (EPR)** : son groupe a toujours soutenu la proposition de loi et la votera. Elle avance qu'elle apporte des avancées concrètes pour la santé, avec des seuils plus ambitieux pour réduire l'exposition au cadmium, et défend le rôle du groupe dans l'inscription du texte à l'ordre du jour. - **Mme Chantal Jourdan (SOC)** : elle salue un « beau travail parlementaire » et estime que la trajectoire devait être plus rapide que prévu. Elle s'appuie sur les études scientifiques et les attentes de la société civile, et insiste sur le concept « une seule santé » et sur une alimentation de qualité via l'agroécologie. Elle affirme que le texte n'est pas dirigé contre les agriculteurs et demande des mesures budgétaires d'accompagnement. - **Mme Clémentine Autain (EcoS)** : elle présente le texte comme un bon compromis, fixant une teneur maximale de 40 mg/kg en 2027 puis 20 mg/kg dès 2030 pour les engrais phosphatés, contre 60 mg/kg au niveau européen et 90 mg/kg dans la réglementation française actuelle. Elle défend une perspective rapprochée, plutôt qu'une « trajectoire » lointaine, et appelle le gouvernement à publier rapidement les décrets d'application. - **M. Éric Martineau (Dem)** : son groupe votera pour le texte. Il estime avoir posé des « balises » par ses amendements, pour ne pas être en retard ni en avance sur l'Europe, et juge que la question des coûts pour les agriculteurs reste sans réponse, à traiter lors de la navette parlementaire. - **Mme Alix Fruchon (DR)** : elle remercie pour l'adoption du texte, insiste sur la santé publique et exprime un soutien aux agriculteurs, en évoquant la création possible d'un fonds d'État pour faire face au prix des engrais. Elle refuse d'opposer agriculteurs et santé publique.

Pourquoi voter contre

- **M. Eddy Casterman (RN)** : il dénonce une « écologie punitive » et une trajectoire « contraignante et étouffante » qui ne tient pas compte des réalités agricoles. Il met en avant la dépendance au phosphore et aux roches phosphatées, dont l'approvisionnement dépend de marchés internationaux instables, ainsi que la hausse des coûts de production. Il estime qu'affaiblir l'agriculture française renforcerait les importations depuis des pays aux normes moins exigeantes. - Il reconnaît l'enjeu sanitaire du cadmium et ne conteste pas la nécessité de réduire l'exposition, mais réclame une approche « pragmatique », fondée sur la science, l'innovation et une transition progressive. Il reproche au bloc central et à EPR de céder à la gauche écologiste. Son groupe annonce qu'il votera contre. - Le groupe RN est également critiqué par Mme Clémentine Autain, qui lui reproche un « déni » des données scientifiques, mais cette critique ne constitue pas un argument contre le texte lui-même. - Aucun autre orateur ne s'oppose explicitement au texte dans cet extrait. Mme Stella Dupont (NI) ne formule qu'une question (« Et le chlordécone ? ») et M. Jean-François Coulomme et Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) posent des questions interrogatives sur d'autres textes (loi Duplomb, PFAS) sans en tirer d'argument structuré contre la proposition de loi.

Le vote de chaque groupe