Amendement à la proposition de loi sur la protection contre le cadmium dans l'alimentation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 45 pour, 92 contre, 28 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) défend l'amendement, qui fixe un horizon de sortie des engrais phosphatés contenant du cadmium en 2032, soit une trajectoire sur six ans. - Elle estime que ce délai laisse le temps d'opérer une transition et d'accompagner les agriculteurs, les solutions de substitution existant selon elle. - Elle cite le Maroc, premier fournisseur d'engrais phosphatés, qui aurait déjà mis au point un procédé de décadmiation. - Elle soutient qu'il faut aussi réduire les apports en phosphore, jugés excessifs, en s'appuyant sur une révélation de l'Insee selon laquelle 30 % des engrais seraient inutiles aux cultures. - Elle défend le recours aux engrais organiques et aux pratiques agroécologiques. - Elle rappelle, en citant l'Anses, que la dépollution des sols et des organismes prendrait des dizaines d'années, et plaide pour viser à terme l'interdiction du cadmium. - M. Benoît Biteau (ECOS), rapporteur, aurait souhaité une interdiction et rappelle son propre rapport favorable à celle-ci ; il s'en remet toutefois à la sagesse de l'Assemblée, par souci de compromis sur un texte consensuel.

Pourquoi voter contre

- M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet un avis défavorable. Il critique le caractère discrétionnaire de la date de 2032 (« Pourquoi 2032 ? Pourquoi pas 2031 ou 2030 ? ») et le fait qu'elle serait arbitraire. - Il reproche l'absence, selon lui, d'étude d'impact solide permettant d'anticiper filière par filière les effets de la mesure et son coût pour les agriculteurs. - Il met en avant les risques pour la souveraineté alimentaire et une hausse possible des produits importés, sur lesquels il n'existe pas de contrôle. - Il estime que la trajectoire n'est pas fondée sur un raisonnement solide en matière de soutenabilité agricole, économique et industrielle. - M. Stéphane Travert (EPR), président de la commission des affaires économiques, relève qu'un taux de 0 % équivaut à une interdiction pure et simple des engrais phosphatés. Il affirme ne pas voir comment obtenir scientifiquement une teneur nulle en cadmium, selon les éléments fournis par l'Anses et d'autres scientifiques. Il qualifie le point de vue de l'amendement de légitime, mais déclare que ce n'est pas celui de son groupe.

Le vote de chaque groupe