Amendement à l'article unique de la proposition de loi sur les contaminations au cadmium alimentaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 35 pour, 138 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN), auteur de l'amendement, avance un enjeu de sécurité d'approvisionnement pour l'agriculture : la production mondiale de phosphates à faible teneur en cadmium est concentrée dans peu de pays, ce qui crée une dépendance stratégique et peut fragiliser la souveraineté alimentaire, notamment en cas de crise internationale ou de tensions géopolitiques. - Il défend une clause dérogatoire « exceptionnelle et temporaire » permettant au pouvoir réglementaire de déroger aux plafonds nationaux de cadmium dans les engrais phosphatés, sans jamais dépasser le seuil fixé par la réglementation européenne. - Mme Josiane Corneloup (DR), qui soutient l'amendement n° 20 rectifié, présenté comme similaire, veut permettre une dérogation temporaire et strictement encadrée face à une éventuelle situation d'urgence, afin d'assurer les approvisionnements et d'éviter la perte d'exploitations agricoles. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis favorable sur les deux amendements. Elle juge la question légitime, car des difficultés d'approvisionnement ne peuvent être exclues et créeraient un problème agricole majeur. Elle souligne que la dérogation serait encadrée par le Conseil d'État, qui devrait la valider, et non décidée unilatéralement par le gouvernement. - Elle invoque aussi la tension du marché des engrais, qui inquiète de nombreux agriculteurs en Europe et dans le monde, et cite le stockage d'engrais par certains pays, dont l'Inde, susceptible de poser des problèmes de fertilisation en Europe.

Pourquoi voter contre

- M. Benoît Biteau (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il n'exprime toutefois pas de motif particulier dans cet extrait. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) interrompt à deux reprises l'intervention de M. Casterman. Il dit d'abord que « ce n'est vraiment pas clair », puis réagit par « Ah, voilà ! » lorsque la notion de dérogation aux plafonds est évoquée. Ces interventions ne contiennent pas d'argumentation développée : aucune critique précise du dispositif n'est formulée dans l'extrait. - Aucun autre orateur n'exprime d'opposition argumentée à l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe