Amendement de M. Turquois à la proposition de loi sur le cadmium dans l'alimentation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 10 pour, 151 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à protéger la population contre les risques liés au cadmium, un métal lourd présent dans certains engrais phosphatés minéraux. Selon son exposé des motifs, elle cherche à interdire cette principale source de contamination, en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Son article unique demande au Gouvernement de respecter ces recommandations. **Constats présentés** - Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. - Le cadmium s'accumule dans les sols, les plantes et l'alimentation. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'ANSES, l'alimentation en est la source dominante d'exposition. - Le texte cite des effets sur les reins, les os, le système cardiovasculaire, la fertilité et le développement fœtal, ainsi que des liens suspectés avec certains cancers, notamment ceux du poumon et du pancréas. - Selon Santé publique France, l'imprégnation moyenne de la population française a presque doublé entre 2006 et 2016. Le texte indique qu'elle est trois fois supérieure à celle des adultes américains. - Selon l'ANSES, 36 % des enfants français de moins de trois ans dépasseraient la dose journalière tolérable. - Les engrais minéraux phosphatés seraient la principale source de cadmium dans les sols (54 % selon une estimation de l'ADEME de 2007). La France importe 95,1 % des minéraux utilisés pour les engrais. **Cadre réglementaire actuel** - Le règlement européen (UE) 2019/1009 fixe, pour certains engrais phosphatés portant le marquage CE, une limite de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. - La norme française NF U 42-001-1 fixe une limite de 90 mg/kg pour les engrais sans marquage CE. Le texte indique que ce niveau est 4,5 fois supérieur à la recommandation de l'ANSES, soit environ 20 mg/kg. - La loi AGEC de 2020 prévoit la fixation par décret de critères d'innocuité…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Turquois (DEM), auteur de l'amendement, défend l'alignement de la réglementation française sur la trajectoire européenne, « y compris lorsqu'elle est mieux-disante ». Il précise qu'il s'agit de s'aligner « ni plus ni moins », et qu'il reviendra ensuite au législateur de faire évoluer la règle pour que les agriculteurs français soient soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. - Il s'interroge sur la compétence de l'Assemblée nationale pour fixer des doses, en estimant que « on peut traiter n'importe quel sujet de la sorte ». - Mme Françoise Buffet (EPR) soutient le même objectif, qu'elle juge « la méthode la plus simple ». Son amendement n° 1 précise la trajectoire à partir du seuil européen de 60 milligrammes par kilogramme et prévoit un filet de sécurité pour éviter une surtransposition. - Mme Josiane Corneloup (DR) défend l'idée de concilier santé publique et compétitivité de la filière agricole par l'alignement sur les normes européennes. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), n'est pas favorable à l'amendement dans son ensemble. Il n'y a donc pas d'argument exprimé par le gouvernement en faveur de cet amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Benoît Biteau (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur les quatre amendements. Il estime que la France est particulièrement touchée par la pollution au cadmium et qu'elle doit « prendre ses responsabilités » en adoptant des dispositions spécifiques, après avoir, selon lui, pris du retard et sous-transposé les normes européennes. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) réagissent aux propos de M. Turquois sur le fait qu'aucun député ne se soit exprimé sur le cadmium avant fin 2025 : Mme Simonnet répond « Mieux vaut tard que jamais ! », et M. Lucas-Lundy soutient M. Biteau. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) juge qu'une éventuelle délégation au réglementaire est « raison de plus pour vous réveiller ». - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) est défavorable à l'amendement. Il indique que le gouvernement considère la situation française comme spécifique et accepte donc d'aller plus loin qu'une trajectoire alignée sur la Commission européenne. Il ajoute que fixer les seuils dans la loi pourrait poser des difficultés si la science venait à les réviser, et annonce que le gouvernement mettra en œuvre des dispositions par voie réglementaire. - Résultat du scrutin : 168 votants, 161 suffrages exprimés, 10 pour et 151 contre. L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe