Proposition de loi sur les moyens de l'AGRASC et les missions d'expert judiciaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 93 pour, 20 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Ensemble pour la République (EPR), par la voix de M. Sylvain Maillard, votera en faveur du texte tel qu'amendé en séance. - Selon lui, le texte vise à rendre la chaîne pénale plus efficace, plus lisible et plus opérationnelle, sans bouleverser le droit. - Il s'agit de lever des obstacles procéduraux identifiés par les parties prenantes et par l'Agrasc, dont il salue l'action. - Ces obstacles ralentissent l'action des magistrats, compliquent la gestion des biens saisis et fragilisent l'exécution des décisions de justice. - M. Maillard se réfère à l'amélioration des délais de paiement des experts judiciaires, votée peu avant, et juge important que l'État tienne ses délais, ce qui favorise selon lui le bon fonctionnement de l'économie. - Il mentionne la demande du rapporteur d'une meilleure qualité des rapports d'expertise en contrepartie. - Résultat du scrutin : 93 voix pour, 20 contre, 113 suffrages exprimés sur 115 votants.

Pourquoi voter contre

- Le groupe La France insoumise (LFI-NFP), par la voix de M. Ugo Bernalicis, votera contre le texte. - Il estime que le cœur du texte, notamment les dispositions relatives aux saisies et confiscations, pose problème, même si le groupe a voté pour environ un tiers des articles, qu'il juge bons. - Il juge préférable d'avoir séparé l'expertise judiciaire du reste, car elle ne relève pas du même sujet et la difficulté aurait pu être réglée autrement. - Il dénonce l'usage du paiement des experts comme outil de « cavalerie budgétaire » par le ministère de la justice, et met en cause la sincérité des comptes, citant l'absence de comptabilité analytique. - Il critique l'enquête post-sentencielle, en particulier l'amendement du rapporteur sur le fichage des personnes n'ayant pas exécuté entièrement leur peine de confiscation et sur la publication de la liste en ligne, qu'il qualifie de disproportionné et qui n'a pas été discuté en commission. - Il rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà invalidé des dispositifs de ce type pour disproportion ou insuffisance des voies de recours. - Il s'oppose à la destruction de biens de moins de 1 500 euros en phase pré-sentencielle, alors que la présomption d'innocence s'applique encore. - Il inscrit le texte dans une tendance où les garanties procédurales servent de variable d'ajustement au manque de moyens, ce qu'il juge incompatible avec un État de droit. - Il précise que son opposition ne vise pas la réattribution de biens saisis à ceux qui en ont besoin.

Le vote de chaque groupe