Suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 13 pour, 76 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient la suppression de l'article 5 bis, qui crée une « enquête post-sentencielle ». - Il juge cette nouveauté inutile : selon lui, le droit actuel permet déjà de faire exécuter une peine de confiscation, par exemple en saisissant un bien découvert après la condamnation (une voiture, par exemple) ou en pratiquant des saisies sur salaire. - Il demande au ministre d'expliquer quel avantage concret le texte apporterait par rapport au droit existant. - Il craint des abus de disproportion : des moyens jugés excessifs pourraient, selon lui, être employés contre une personne déjà condamnée. - Il s'inquiète de la durée : le rapporteur ayant évoqué un délai de prescription, une personne pourrait, selon lui, être « recherchée » pendant plusieurs années après sa condamnation, ce qui heurte le principe selon lequel on purge sa peine puis l'affaire est close. - Aucun autre orateur n'a pris la parole en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement, ni de la part de la commission, ni de celle du gouvernement. - On sait seulement que l'amendement a été « repoussé par la commission et le gouvernement », mais les motifs de ce rejet ne figurent pas dans l'extrait. - Les interventions du ministre ou du rapporteur, auxquelles M. Bernalicis fait allusion, ne sont pas reproduites ici. - Le résultat du scrutin (13 voix pour, 76 contre, 89 suffrages exprimés sur 90 votants) indique que l'amendement a été rejeté, sans précision sur les raisons des votants.

Le vote de chaque groupe