Amendement n° 12 relatif à l'article 5 bis A de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 60 pour, 63 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisabeth de Maistre (DR), auteure de l'amendement, soutient que la prise en compte de la personnalité de l'auteur est pertinente pour une peine de privation de liberté (réinsertion, environnement familial, parcours), mais pas pour la confiscation d'un bien illégalement acquis. - Selon elle, la confiscation n'est pas une peine au sens classique mais une « remise en ordre » : un bien issu d'une infraction n'appartient pas moralement ni juridiquement à son détenteur. - Elle craint que faire dépendre la confiscation de la personnalité de l'auteur n'ouvre une brèche exploitée par les stratégies de défense les plus habiles, notamment celles des avocats les mieux payés, « précisément avec l'argent qu'on devrait récupérer ». - Elle présente l'amendement comme une mesure de cohérence juridique, et non de sévérité aveugle.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable : le Conseil constitutionnel a rappelé en juillet 2005 que le principe d'individualisation des peines impose au législateur de laisser au juge une marge de manœuvre incluant la prise en compte de la personnalité de l'auteur. - Il rappelle que l'individualisation des peines est un principe à valeur constitutionnelle, et que la législation sur la confiscation a déjà été renforcée (en 2024, extension des cas de saisie obligatoire sauf décision motivée). - Le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que l'argument de Mme de Maistre ne s'applique pas au cas d'espèce : les textes prévoient déjà la saisie des biens produits de l'infraction, mais le dispositif viserait des biens dont on présume l'origine criminelle sans pouvoir la démontrer. - Il avertit que l'amendement risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel (QPC) et indique que son groupe ne votera pas l'amendement. - Il ajoute que la personnalité de l'auteur profiterait surtout aux personnes insérées et disposant de moyens de défense, et non aux plus modestes.

Le vote de chaque groupe