l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 103 pour, 0 contre, 17 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument clair en faveur de l'article 5. On y trouve seulement le résultat du vote : 103 voix pour, 0 contre, pour 120 votants et 103 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair contre l'article 5. Il comporte une seule interjection de M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) : « Ils n'aiment pas la Cnil ! ». Elle suggère une critique envers les auteurs du texte au sujet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais elle n'explique ni le contenu de l'article 5, ni en quoi il poserait problème.

Le vote de chaque groupe