Amendement de M. Bernalicis à l'article 5 sur la proposition de loi relative à l'AGRASC et aux experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 34 pour, 79 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 29, propose de porter à un mois le délai, après publication, au terme duquel la décision est réputée signifiée à une personne introuvable. - Il estime que le délai de quinze jours est trop court et « confond vitesse et précipitation » ; selon lui, la plupart des délais de signification en droit administratif sont d'un à trois mois. - Il avance que le délai d'un mois serait une position d'équilibre, « ni trop court ni trop long », et qu'il permettrait de mieux garantir les droits de la défense et l'égalité des armes. - Il invoque la sécurité juridique : selon lui, des décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des QPC mettent en garde contre une procédure trop peu encadrée, et un délai plus long réduirait le risque d'une censure future du dispositif. - Il note que le délai ne peut pas établir avec certitude que la personne a délibérément organisé sa fuite, ce qui justifie selon lui des garanties suffisantes.

Pourquoi voter contre

- Mme Élisabeth de Maistre (DR), dont l'amendement n° 11 vise à ramener le délai à dix jours, n'a pas défendu la position contraire à l'amendement n° 29 de façon directe : elle s'oppose à l'allongement du délai, qu'elle juge « considérable » pour des personnes en fuite. - Elle estime que dix jours suffisent pour garantir les droits de la défense d'une personne qui se soustrait volontairement à la justice et ne comparaîtra de toute façon pas. - M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux deux amendements. Il estime que le texte issu du Sénat est bon, et que la commission a déjà supprimé deux des trois étapes de la procédure, rendant le dispositif plus simple. - Il considère que réduire le délai de quinze à dix jours « n'apportera rien » et que le porter à un mois n'est « pas nécessaire », le délai de quinze jours étant suffisant. Il demande de s'en tenir au texte tel qu'il est rédigé. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) déclare simplement « Même avis », soit un avis défavorable, sans argument développé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe