l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, adopté : 64 pour, 60 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur de l'article 3 n'est exprimé dans cet extrait. On y trouve uniquement la mise aux voix de l'article, tel qu'amendé, et le résultat du scrutin : 64 voix pour, 60 contre, pour 124 votants.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'article 3 n'est exprimé dans cet extrait. Les 60 voix contre sont mentionnées dans le résultat du scrutin, mais aucune justification n'est donnée.

Le vote de chaque groupe