Suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur l'AGRASC et les experts judiciaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 50 pour, 56 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) demande la suppression de l'article 3, qui met en place un mécanisme d'exécution provisoire des saisies et confiscations. - Selon lui, l'exécution provisoire ne présente pas d'intérêt clair : il demande ce qu'on gagne (dix ou quinze jours, un procès en appel ?) et combien de biens sont concernés. - Il estime que la gestion des flux ou des stocks ne doit pas conduire à sacrifier la procédure, et que la mesure ne vaut pas le gain budgétaire attendu (50 000 à 100 000 euros par an, selon ses termes). - Il rattache ce point au droit de la propriété et au droit pénal, et invoque la présomption d'innocence et l'égalité des armes. - Il conclut qu'il n'y a pas besoin de cet article pour améliorer les saisies et confiscations. - Il interpelle le groupe RN pour qu'il se projette dans la possibilité d'être un jour concerné par ces mesures.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable et affirme que « l'exécution provisoire est un progrès ». - M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, donne le même avis défavorable pour le gouvernement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Les orateurs du camp opposé à l'amendement n'exposent pas, dans cet extrait, d'argumentation détaillée au-delà de cette affirmation : aucun développement sur les bénéfices concrets de l'exécution provisoire ni sur les réponses aux arguments de M. Bernalicis n'apparaît dans les interventions retranscrites. - Des interventions du groupe RN (exclamations, « Vous n'êtes pas les seuls à nous attendre ! », « Et Chikirou, on en parle ? ») sont présentes mais ne formulent pas d'argument sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe